Année politique Suisse 1989 : Chronique générale / Défense nationale
 
Instruction
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Révision de la loi sur l'organisation militaire
Ressenti comme discriminatoire, le service complémentaire sera supprimé. Ainsi en ont décidé le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, en tant que première chambre, dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'organisation militaire (OM) [39]. L'évolution technologique de l'armée a conduit à la création de fonctions fort différentes, tant dans leurs exigences physiques que psychiques. Cette diversité permet une incorporation différenciée des hommes, conformément à leurs aptitudes. En vertu de ce développement, tous les complémentaires seront, dès 1991, intégrés dans l'élite, la landwehr ou la landsturm en fonction de leur âge. Les cadres de ce service auront la possibilité de devenir sous-officier ou officier. L'introduction de l'incorporation différenciée devrait également permettre, par le biais d'une meilleure utilisation des aptitudes personnelles, d'élever le niveau d'instruction global de l'armée.
Mais cette révision propose plusieurs autres modifications. Tout d'abord, le nombre des inspections, de neuf actuellement, sera réduit à trois. Les militaires se retrouveront ainsi déchargés d'une partie de leurs obligations hors service et les collectivités publiques enregistreront de notables économies. Ensuite, le droit de plainte du militaire sera inscrit dans l'OM. La réglementation du'contrôle de sécurité par le biais de cette loi – telle que prévue par cette révision – a par contre été refusée par le Conseil des Etats. De nombreux mandats de l'armée et de l'administration impliquent l'accès à des informations classifiées. Afin de prévenir la trahison, l'espionnage et le sabotage, des exigences sont liées à la personnalité des particuliers mandatés. A ce titre, une recherche est effectuée à leur sujet. Si la chambre haute a estimé que le maintien des actuels fondements était préférable à toute réforme, c'est en raison de la sensibilité du domaine et de la nécessaire prise en considération – dans l'élaboration de normes législatives – de textes ayant trait à la protection de la sphère privée des individus tels que la loi sur la protection des données, en cours de préparation, ou la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, le projet du Conseil fédéral comprenait également, à l'origine, une réduction des dispositions concernant les limites de compétence entre l'Assemblée fédérale et le gouvernement dans le domaine de l'organisation militaire. Ce volet a été abandonné en raison des importantes réserves émises lors de la procédure de consultation [40].
La révision complète de l'arrêté fédéral concernant la formation des officiers, figurant dans le même projet et ayant pour but d'adapter certaines dispositions obsolètes, a été acceptée dans le même temps par le Conseil des Etats [41].
Afin de perfectionner l'instruction, le Conseil national a transmis un postulat de sa commission de gestion demandant un rapport sur les améliorations possibles de la coordination entre hautes écoles, écoles professionnelles et de formation continue d'une part et, d'autre part, le service militaire [42]. C'est à ce même titre que le député Meier (an, ZH) a sollicité l'instauration de la semaine de cinq jours lors de l'école de recrues et des cours de répétition [43].
 
[39] FF, 1989, II, p. 1078 ss.; BO CE, 1989, p. 606 ss.; Suisse, 29.6.89; cf. aussi APS 1988, p. 85.
[40] FF, 1989, II, p. 1078 ss.
[41] FF, 1989, Il, p. 1078 ss.; BO CE, 1989, p. 606 ss. Les deux arrêtés, visant pour le premier la loi fédérale sur l'organisation militaire et, pour le second, l'arrêté concernant la formation des officiers, ont été adoptés à l'unanimité. La proposition du sénateur Jagmetti (prd, ZH) visant à adapter le code pénal suisse à ces diverses modifications a également été adoptée.
[42] BO CN, 1989, p. 891 s. et 896.
[43] Délib. Ass. féd., 1989, V, p. 91.