Année politique Suisse 1989 : Economie / Agriculture / Production animale
Alors que le total des charges de mise en valeur était de 948,7 millions de francs pour le compte laitier de la Confédération de 1987/1988, celui de 1988/1989 perce la barre fatidique du milliard pour se porter à 1040 millions de francs. Cela représente une augmentation de 91 millions par rapport à l'exercice précédent. Le coût de mise en valeur du lait est passé de 290 à 322 millions de francs et celui du fromage de 490 à 534 millions, le reste de la hausse se répartissant dans les divers autres produits laitiers (lait condensé, yoghourts, crème à café, etc.). La couverture de ce compte est assurée à plus des deux tiers (722,5 millions) par la Confédération. Le solde se compose de taxes à l'importation, de rentrées fédérales directement affectées à cet effet et, dans une moindre mesure, d'une participation des producteurs
[17].
Le ler novembre 1989 a vu
l'entrée en vigueur du nouvel arrêté laitier valable pour 10 ans et qui sera la base légale du compte laitier, des mesures de production et du contingentement. Les résistances s'étaient effectuées autour du contingentement et du problème du remboursement des dépassements mais, finalement, la menacé référendaire ne fut pas mise à exécution. Cet arrêté maintient un système de contingentement par exploitation, c'est-àdire un contingentement individuel afin de limiter les dépenses portées au compte laitier. Le Conseil fédéral peut, au début de chaque année laitière, fixer la quantité globale de la production ainsi que les modifications de contingents individuels et les contingents maximums par hectare. Pour couvrir en partie le compte laitier, cet arrêté accentue la participation des producteurs aux frais de mise en valeur par le truchement de trois taxes: taxe pour dépassement de contingent, taxe générale (4 centimes par kilo sur la quantité totale de lait commercialisé) et taxe supplémentaire (perçue en sus de 80 000 kg par exploitation et par année à raison de 5 centimes au plus par kilo et de 1 O centimes au plus par kilo au delà de 200 000 kg)
[18].
Dans la demande du Conseil fédéral d'une augmentation du budget pour 1989 d'un montant de 436 millions de francs, 203 étaient destinés à l'agriculture dont 106 consacrés à la prise en charge des excédents (beurre, fromage, etc.). Cela provoqua de vives interventions au Conseil national, notamment de la part de Walter Biel (AdI, ZH) contre la surproduction. Néanmoins, la grande chambre accepta sans difficultés cette seconde tranche du supplément
[19].
[17] Compte laitier 1987/1988: presse du 20.4.89; LIDPressedienst, 1594, 21.4.89; RFS, 25, 20.6.89 ainsi que APS 1988, p. 111. Compte laitier 1988/1989: presse du 26.4.90; LID-Pressedienst, 1646, 27.4.90.
[18] RO, 1989, p. 504; NZZ, 29.3. et 27.10.89; presse du 19.10.89. Cf. aussi LID-Pressedienst, 1580, 13.1., 1591, 31.3. et 1616, 20.10.89 ainsi que APS 1988, p. 112.
[19] BO CN, 1988, p. 1893 ss.
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