Année politique Suisse 1989 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Trafic routier
A la fin de l'année 1988, le traitement du projet de révision partielle de la loi sur la circulation routière parle parlement avait produit un certain nombre de divergences entre les Chambres. Dans un premier temps, le Conseil national, en se ralliant aux positions de la petite chambre, en élimina la plupart. Il en subsistait alors deux. L'une concernait le droit de recours des communes devant le Conseil fédéral lorsque, dans les procédures cantonales, des mesures touchant à la circulation sont ordonnées sur leur territoire. L'autre était relative à une disposition donnant au gouvernement la possibilité de faire mesurer et de publier la consomation de carburant des véhicules automobiles. Cette mesure devrait être une précaution pour les cas où les importateurs ne fourniraient pas cette indication. En fin d'année, le Conseil des Etats éliminait toute divergence en se ralliant aux positions de la grande Chambre; cela permettait l'acceptation du projet en votation finale
[30].
Le projet de loi ainsi accepté comportait l'autorisation,
pour les camions de 2,50 m de large, de circuler sur les quelques 20 000 km de routes communales et cantonales sur lesquelles une largeur maximum de 2,30 m était jusque là en vigueur. Cette nouvelle disposition avait été très contestée au Conseil national en 1988. Le Conseil fédéral l'avait défendue car, selon lui, c'était un geste indispensable à faire à l'endroit de la CE en contrepartie du maintien de la limite de 28 tonnes pour les poids lourds. L'AST, les écologistes, l'IG Velo (Communauté d'intérêt vélo suisse) et une partie de la gauche avaient alors brandi la menace du
référendum si le parlement ne faisait pas machine arrière. Ils sont passés aux actes et en ont lancé un peu après la décision finale des Chambres. Ils estiment que cette mesure mettrait par trop en danger la sécurité des cyclistes, qu'elle provoquerait une augmentation du parc des poids lourds et conduirait à un élargissement des routes communales, ce qui empièterait sur les terres agricoles et nuirait au paysage
[31].
[30] BO CN, 1989, p. 132 ss. et 1805; BO CE, 1989, p. 415 ss. et 622 (la loi fut adoptée par 34 voix contre 2 au CE et par 115 voix contre 43 au CN); FF, 1989, III, p. 901 ss.; NZZ, 21.1., 1.3., 6.4. et 7.10.89; presse du 19.9.89 ainsi que RFS, 10, 7.3.89. Voir aussi APS 1988, p. 146.
[31] FF, 1990, I, 1083; presse du 24.10.89; NZZ, 16.5. et 8.12.89; LNN, 27.2.89; Vat., 22.5.89; BZ, 5.6.89; SGT, 26.10.89; SZ, 20.11.89. Voir aussi APS 1988, p. 146-147.
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