Année politique Suisse 1989 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Trafic routier
Le Conseil fédéral, dans son message, a
proposé aux Chambres de rejeter les initiatives «pour la suppression de la vignette routière» et «pour la suppression de la taxe sur les poids lourds» et de n'y opposer aucun contre-projet. Ces initiatives, déposées en 1986 munies de plus de 112 000 signatures, furent lancées immédiatement après l'instauration de ces taxes en 1985. Selon le gouvernement, renoncer à ces redevances irait à l'encontre du mouvement d'introduction d'un impôt sur les poids lourds par certains pays de la CE ainsi que des péages autoroutiers qui seraient, à l'étranger, l'équivalent de la vignette
[26]. Ces taxes seraient également nécessaires pour participer à la couverture des frais de construction et d'entretien des routes. De plus, elles représentent une formule valable du principe du pollueur-payeur. Le Conseil des Etats a largement suivi la position du Conseil fédéral. Le Conseil national, pour sa part, a rejeté la motion Scherrer (lm, BE) portant sur le même sujet
[27].
Le Conseil fédéral est d'autant plus opposé à ces deux initiatives qu'il entend rendre ces taxes définitives et les fixer dans la Constitution, alors qu'elles avaient initialement été décrétées provisoires jusqu'à la fin de l'année 1994. La première tentative ayant échoué avec le rejet de la politique coordonnée des transports en 1988, le gouvernement a, à cet effet, soumis à consultation deux projets d'articles constitutionnels. Ces nouvelles dispositions devraient sensiblement modifier le régime actuel; harmoniser ces taxes avec des projets similaires actuellement étudiés par divers pays européens (RFA en particulier) et mieux reporter sur les usagers les dépenses générées par le trafic routier afin de pouvoir couvrir les frais (routes, protection de l'environnement) actuellement mis à la charge de la collectivité. En conséquence, le produit de ces prélévements (environ 300 millions de francs par an) n'irait plus directement dans la caisse fédérale mais serait affecté à des tâches précises – entretien et exploitation des routes, protection de la nature, campagnes de prévention des accidents, aide aux régions économiquement défavorisées. En outre, la taxe poids lourds ne serait plus forfaitaire, mais fixée en fonction du kilométrage
[28].
[26] Notons que la France a repris l'idée de mesures de rétorsion contre la taxe poids lourds helvétique et que des négociations se sont déroulées à ce sujet en 1989 entre les ministres des transports des deux pays: Suisse, 24.5.89; NZZ, 6.7. et 10.3.89.
[27] FF, 1989, Il, p. 917 ss.; BO CE, 1989, p. 492 ss. (la petite chambre a repoussé l'initiative contre la vignette routière par 33 voix contre 2 et l'initiative sur la taxe poids lourds par 30 voix contre 4). Motion Scherrer: BO CN, 1989, p. 349 ss.; JdG, 10.3.89.
[28] Presse du 27.4.89; Suisse, 28.11.89. Voir aussi DP, 942, 9.3.89.
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