Année politique Suisse 1989 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / PTT
Le fond du débat de la Commission du Conseil national au sujet de la loi sur les télécommunications a porté sur la question de savoir dans quelle mesure les PTT doivent conserver leur monopole au moment où la télématique se répand rapidement et où la CE libéralise ses services de télécommunications. La majeure partie du projet du Conseil fédéral fut reprise, notamment au sujet du
maintien du monopole des PTT en ce qui concerne le service de base (téléphone, télex, télétexte, téléfax, transmission des données télépac et circuits loués) ainsi que l'établissement et la construction des réseaux. Toujours selon le projet initial, la concurrence pourra par contre jouer en ce qui concerne le service élargi et le marché des installations d'usagers sera progressivement libéralisé. Mais les tenants de l'économie privée réussirent à imposer quelques modifications. En premier lieu, la définition du service de base ne pourra pas être étendue à volonté par le Conseil fédéral. En second lieu, l'homologation des appareils ne sera plus assurée par les PTT mais par un organisme neutre. D'autre part, une commission des télécommunications dans laquelle l'économie privée sera représentée devra être mise sur pied, mais elle n'aura qu'un rôle consultatif. Ce projet ainsi remanié fut adopté à l'unanimité par la Commission
[73].
[73] NZZ, 1.2., 23.2., 25.3., 15.5., 26.8. et 30.11.89; Bund, 11.5.89; SHZ, 18.5.89; presse du 16.8.89. Cf. aussi APS 1987, p. 152 s. et 1988. p. 154.