Année politique Suisse 1989 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Navigation
La garantie d'un effectif suffisant de
marins suisses a attiré l'attention du Conseil fédéral. La flotte suisse de haute mer (23 unités) ne compte plus que 18% (69 hommes) de marins helvétiques dans ses équipages contre 44,4% en 1984. Cette évolution est due au fait que les armateurs engagent de plus en plus de personnel étranger dont le niveau de salaire est inférieur. S'appuyant sur des considérations de politique de sécurité, le gouvernement désire inverser cette tendance. En effet, la majorité des marins de la flotte suisse provient des pays de l'Est ou de nations en voie de développement. Or, en cas de guerre, les navires helvétiques ne pourraient pas toucher les ports d'Europe occidentale et les belligérants seraient susceptibles, de plus, d'exercer un droit de prise sur ceux-ci. Les Chambres ont donc facilement accepté la proposition du Conseil fédéral d'affecter, en vue de retrouver 50% de Suisses dans l'effectif des équipages, un crédit de 20 millions de francs pour 1990-1994. Cette somme devrait permettre de verser aux employeurs la différence entre les salaires revendiqués par les marins suisses et ceux en usage dans la navigation maritime internationale
[76].
Les Chambres ont pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur les conventions et recommandations adoptées en 1987 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 74e session et ont approuvé la convention no 163 relative au bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports. Cette convention oblige les contractants à veiller à ce que les gens de mer puissent disposer de servicès sociaux convenables, condition qui est remplie sur les bateaux helvétiques. Au sujet des autres conventions concernant la protection de la santé et les soins médicaux, la sécurité sociale et le droit au rapatriement, le parlement a suivi le gouvernement dans son refus de ratifier ces textes
[77].
[76] FF, 1989, I, p. 1145 ss.; BO CN, 1989, p. 2038 ss.; BO CE, 1989, p. 443 s.; FF, 1989, III, p. 929; presse du 23.2:89; NZZ, 22.4., 23.6. et 31.8.89; JdG, 27.4.89; Vat., 23.6.89; BaZ, 21.9.89.
[77] FF, 1988, III, p. 602 ss. ; BO CN, 1989, p. 214 s.; BO CE, 1989, p. 357; NZZ, 2.3., 22.6. et 23.8.89. Cf. aussi APS 1988, p. 155.
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