Année politique Suisse 1989 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Trafic aérien
Le Conseil fédéral a donné son accord pour une
adhésion de la Suisse à Eurocontrol, l'organisation européenne pour les services de la navigation aérienne regroupant dix Etats d'Europe occidentale. La Suisse avait conclu un accord de collaboration en 1965, mais ne voulut jamais pousser plus loin la coopération en raison, principalement, de problèmes de neutralité. Etant donné qu'Eurocontrol n'assure plus de sécurité aérienne opérationnelle et que le développement futur du trafic aérien exigera une meilleure collaboration transnationale, l'appartenance de la Suisse à cet organisme est considérée par le gouvernement comme indispensable
[82].
Le Conseil fédéral a, en outre, proposé de ratifier un protocole destiné à compléter la Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile. Le but de ce protocole, adopté à l'unanimité par le Conseil des Etats, est d'étendre l'obligation de poursuivre ou d'extrader prévue dans cette convention aux auteurs d'actes de violence commis dans les aéroports internationaux
[83].
[82] NZZ, 19.5. et 9.11.89; La Vie économique, 62/1989, 7, p. 15 ss. Cf. aussi APS 1988, p. 156.
[83] FF, 1989, Ill, p. 418 ss.; BO CE, 1989, p. 666 ss.; NZZ, 18.8., 11.11. et 30.1 1.89.
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