Année politique Suisse 1989 : Enseignement, culture et médias / Enseignement et recherche / Hautes écoles
Dans le contexte du second train de mesures pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le gouvernement a proposé une révi
sion totale de la loi sur l'aide aux universités. Deux buts sont principalement poursuivis par ce projet: une collaboration accrue entre Confédération et cantons afin d'instaurer une politique universitaire nationale et un renforcement de la responsabilité des cantons universitaires. Pour cela, quatre innovations sont introduites. La planification pluriannuelle des besoins des écoles étant de plus en plus aléatoire, la révision prévoit la possibilité d'allouer des subventions extraordinaires, pour autant que celles-ci aient trait à un projet d'intérêt national répondant à un besoin urgent. Par ailleurs, les crédits aux investissements des universités se caractérisant par une disproportion entre leur importance financière et leurs coûts administratifs, la Confédération désire les limiter à des projets égaux ou supérieurs à 300 000 francs. Enfin, la procédure d'allocation et de paiement des subventions est simplifiée et les attributions des organes de la politique universitaire (Conférence universitaire et Conseil suisse de la science) sont précisées
[31].
Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité ce projet de loi mais l'a néanmoins modifié. S'il a refusé de suivre les recommandations des milieux estudiantins concernant le subventionnement du logement des étudiants ainsi que leur participation au sein de la Conférence universitaire, il a par contre pris en considération les demandes ayant trait à leur mobilité. Ainsi a-t-il accepté d'encourager la reconnaissance réciproque des semestres d'étude et des examens, de même que la coordination universitaire. II a par ailleurs renforcé la connotation fédéraliste de la loi telle que définie par son premier article. Tenant compte des craintes des petites et moyennes universités concernant l'élévation du minimum requis pour l'obtention de subventions aux investissements — minimum que ces dernières craignent de ne pas atteindre souvent — il a accepté la proposition Cavadini (pl, NE) souhaitant majorer de 6% le montant total des subventions de base
[32].
Les deux Chambres ont
adopté à l'unanimité les crédits relatifs à la septième période de subventionnement des universités. Initialement, le Conseil fédéral estimait que la nouvelle loi sur les universités pourrait les régenter. En raison du retard pris par cette révision, le gouvernement a décidé de planifier ces nouveaux financements pour les années 1990 et 1991 et a prévu leur extension possible en 1992. Ainsi, les subventions de base s'élèveront à 649 millions de francs pour 1990 et 1991 et à 348 millions de francs pour 1992, fixant la contribution de la Confédération à19,3% des dépenses d'exploitation des universités. Les subventions aux investissements se situeront à 155 millions de francs sur deux ans et seront majorées de 75 millions de francs si une troisième année s'avère indispensable
[33].
Lors du semestre d'hiver 1988/89, la barre des
80 000 étudiants a été franchie en Suisse (80 629 étudiants, +3% par rapport à 1987/88), alors que le nombre des nouveaux étudiants a crû de 4% par rapport à l'an dernier. Cette évolution, étonnante en raison de la dénatalité des deux dernières décennies ainsi que du nombre stagnant des maturités délivrées depuis 1983, s'explique — selon l'Office fédéral de la statistique — par la progression du nombre des universitaires étrangers. Les filières les plus prisées ont été les sciences économiques (+9%) et l'informatique (+10%). La
représentation des femmes dans les universités suisses ne s'est en revanche pas améliorée et est restée inférieure à 37%
[34]. Par exemple, à Genève, les femmes constituent 52% des étudiants mais ne forment que le 3,5% des professeurs. Afin d'encourager la participation féminine à l'ensemble du système universitaire, un projet de loi a été déposé, dans ce canton, par un groupe de parlementaires. Il vise à obtenir 40% de femmes dans tous les secteurs académiques et ce en 32 ans. Pour cela, il fixe des quotas précis. Par tranche de quatre ans, chaque faculté et école doit accroître de 5% la proportion de postes attribués à des femmes, et ce dans chaque catégorie d'enseignants
[35].
La constitution progressive de l'Europe et la liberté de déplacement des étudiants et des professeurs qui s'en suivra préoccupent les milieux suisses de la formation. Ainsi la CDIP a-t-elle recommandé au Conseil fédéral de ratifier les quatre accords du Conseil de l'Europe relatifs à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, l'équivalence des périodes d'étude, la reconnaissance académique des qualifications et le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs cours à l'étranger. En consultation, tous les cantons suisses se sont prononcés en faveur d'une telle ratification, à l'exception de ceux de Vaud et Zurich qui redoutent une limitation de leur autonomie
[36].
Le système fédéraliste helvétique pose un problème supplémentaire aux étudiants: leur mobilité à l'intérieur du pays. Afin de l'encourager, la Conférence des recteurs des universités suisses (CRU) a adopté un projet de convention visant à
harmoniser les modalités d'admission ainsi que les transferts d'élèves et créant le statut d'étudiant hôte, qui permettra à celui accomplissant une partie de ses études dans une autre université de rester immatriculé dans celle d'origine
[37].
[31] FF, 1989, II, p. 1302 et 1324 ss.
[32] BO CE, 1989, p. 816 ss.; 24 Heures, 2.9.89.
[33] FF, 1989, I, p. 1029 ss. et III, p. 908 s.; BO CE, 1989, p. 251 ss. et 622; BO CN, 1989, p. 1466 ss. et 1804; 24 Heures, 13.6.89.
[34] OFS, Annuaire statistique de la Suisse 1990, p. 295 s.; SHZ, 6.4.89; presse du 8.4.89.
[35] 24 Heures, 2.3.89; JdG, 10.4.89; cf. aussi APS 1988, p. 230.
[36] Presse du 8.4.89; cf. aussi APS 1988, p. 229.
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