Année politique Suisse 1990 : / La législation dans les cantons / 5. SOZIALPOLITIK - POLITIQUE SOCIALE
GLARUS: Änderung des kantonalen Einführungsgesetzes vom 6. Mai 1906 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs. Von der Landsgemeinde am 6.5. angenommen (Memorial für die Landsgemeinde des Kantons Glarus vom Jahre 1990).
JURA: Loi pour indemniser tous les travailleurs employés dans le territoire du canton victimes de la faillite de leur employeur. L'Etat prendra en charge les indemnités dues au personnel en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur et les pertes résultant du salaire des vacances ou du 13e salaire. Approuvée en deuxième lecture (Dém., 30.11., 15.12.90).
VALAIS: Révision de la loi des offices des poursuites et faillites. Renvoyée au Gouvernement par la commission parlementaire. Le Gouvernement déclare de maintenir son projet (NF, 20.10., 25.10.90).
ZÜRICH: Neues Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung. Vom Kantonsrat verabschiedet (NZZ, 2.10.90; vgl. SPJ 1989, S. 305).
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