Année politique Suisse 1990 : / La législation dans les cantons / 6. BILDUNG UND KULTUR - EDUCATION ET CULTURE
FRIBOURG: Modification de la constitution. Lors des délibérations parlementaires, une proposition de la commission est approuvée, selon laquelle l'utilisation des langues est réglée dans le respect du principe de la territorialité. Approuvée par le Grand Conseil. Approuvée en votation populaire le 23 septembre par 83,6% des votants; participation: 36% (Lib., 25.1., 1.2., 8.2., 29.8., 5.9., 15.9., 24.9.90; cf. APS 1989, p. 312).
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