Année politique Suisse 1990 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Europe
En 1990, les Chambres fédérales ont octroyé à l'unanimité un
crédit de programme de 250 millions de francs
en faveur des pays d'Europe de l'Est, sollicité en 1989 par l'exécutif
[60]
. Ce montant sera réparti, sur une période minimale de trois ans, entre les secteurs de la politique et de la culture (30 millions de francs), de l'environnement (30 millions), du soutien technique alimentaire (30 millions) et de l'encouragement à l'investissement ainsi qu'à l'aide financière et commerciale (160 millions). De cette dernière somme, 150 millions de francs seront spécifiquemment alloués à la Pologne. Accordé afin d'épauler le processus de réformes entreprises dans ces Etats, il sera attribué sous forme de contributions non remboursables, de prêts ou de garanties.
Lors de son allocution devant le
Conseil des Etats, R. Felber spécifia que cette aide constituait un geste politique, à faire rapidement en raison de l'état général des nations concernées. La volonté du gouvernement n'est cependant pas de défavoriser les pays en développement des autres continents; c'est pourquoi l'aide aux pays de l'Est fait l'objet d'un engagement distinct
[61].
Si le
Conseil national adopta ce crédit-cadre dans la version proposée par l'exécutif, les différents termes de l'action à entreprendre firent néanmoins l'objet de propositions alternatives, toutes rejetées ou retirées. Le premier cas de figure fait référence à la suggestion Widmer (adi, ZH) qui souhaitait que le crédit soit augmenté de 100 millions de francs (350 millions). La seconde alternative mentionnée a trait aux propositions Scheidegger (prd, SO) et Reimann (udc, AG) qui énuméraient explicitement les pays pouvant bénéficier de l'aide (Pologne, Hongrie, Roumanie), les domaines à soutenir ainsi que certains projets spécifiques. R. Felber réfuta ces options, précisant que le gouvernement ne voulait pas avoir à choisir entre certains Etats et certains secteurs plutôt que d'autres. Tous les groupes parlementaires se prononcèrent en faveur de la version du Conseil fédéral, à l'exception de celui des indépendants, qui soutint la proposition Widmer
[62]
.
C'est en vertu de
l'incompatibilité des
besoins et des
habitudes alimentaires des populations concernées avec nos propres usages, mais aussi afin d'encourager la production locale et régionale, de ne pas créer de dépendance à long terme et de ne pas susciter des coûts de transport faramineux que le Conseil national rejeta la motion de la députée Dormann (pdc, LU). Cette dernière demandait en effet que l'on fasse don des surplus suisses de céréales panifiables aux pays d'Europe de l'Est et d'Afrique
[63].
Les deux Chambres ont, par contre, accepté l'adhésion de la Suisse à la
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Fondée en mai 1990 à Paris, elle comprend 42 membres, dont tous les Etats industrialisés. Dotée d'un capital initial de 10 milliards d'Ecus, elle a pour but d'aider financièrement les pays d'Europe centrale et orientale qui adoptent les principes du libéralisme, de la démocratie et du pluralisme. Son appui, destiné à faciliter la transition entre économies planifiée et de marché, est prioritairement réservé au secteur privé (60%) et se concrétise par des prêts à long terme, des participations au capital ou des garanties. Le Conseil fédéral sollicitait l'ouverture d'un crédit de programme de 228 millions d'Ecus afin de couvrir la contribution de la Suisse à la BERD (2,28% du montant total, soit, aux conditions actuelles, 410 millions de francs). De cette somme, 30% seront entièrement exigibles (125 millions de francs) dans les cinq années suivant l'adhésion, le reste formant un capital de garantie. La Confédération disposera d'un représentant permanent au Conseil d'administration de l'institution
[64].
Trois
accords furent signés, en 1990, avec la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique et la Pologne. Avec les deux premiers Etats, ils ont trait à la promotion et à la protection des investissements, avec le dernier à la consolidation de dettes
[65].
Dans le cadre des discussions parlementaires sur le supplément I au budget 1990 de la Confédération, les Chambres ont accepté le versement d'un premier crédit de 46,1 millions de francs, pris sur le montant du programme en faveur des pays de l'Est, et destiné à participer à un
fonds international de stabilisation en faveur de la Pologne. Cet instrument doit permettre de soutenir les efforts de ce pays en matière de réformes économiques et monétaires
[66].
Par ailleurs, le Conseil national transmit, sous forme de postulat, une motion de sa commission des affaires étrangères, souhaitant que les services du parlement proposent, aux Etats en voie de démocratisation, un programme de formation sur le fonctionnement du
système parlementaire
[67]..
[60] FF, 1990, 1, p. 1543; BO CE, 1990, p. 55 ss.; BO CN, 1990, p. 351 ss.; NZZ, 14.2. et 17.2.90 (commissions); presse des 7.3. (CE) et 14.3.90 (CN). Cf. aussi APS 1989, p. 67.
[61] BO CE, 1990, p. 64 ss.
[62] BO CN, 1990, p. 351 ss.
[63] BO CN, 1990, p. 1894 s.
[64] FF, 1990, III, p. 741 ss. et 1712; BO CE, 1990, p. 1032 s. et 1103; BO CN, 1990, p. 2289 s. et 2498; Suisse, 24.5.90; JdG, 25.5. et 28.5.90; NZZ, 30.5.90.
[65] FF, 1991, 1, p. 293 ss.
[66] BO CE, 1990, p. 285; BO CN, 1990, p. 960 ss.
[67] BO CN, 1990, p. 371 ss.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Ce texte a été scanné à partir de la version papier et peut par conséquent contenir des erreurs.