Année politique Suisse 1990 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Politique économique extérieure
Les Chambres ont approuvé les
mesures tarifaires prises lors du
second semestre de 1989. Celles-ci intègrent le café vert à la liste des produits bénéficiant de taux préférentiels à l'importation et suppriment, lors d'exportations vers la Communauté européenne, les droits de douane sur certaines marchandises, en vertu du protocole additionnel à l'Accord entre la Suisse et la CE en vigueur dans ce domaine
[117].
A fin juillet 1990, le Conseil fédéral avait instauré un
régime d'importations spécial pour les produits provenant d'Allemagne de l'Est, régime rendu nécessaire par l'union douanière factuelle de cette dernière avec l'Allemagne fédérale. Il appliquait aux marchandises en provenance de RDA les préférences tarifaires accordées à celles des pays de la CE
[118]. L'unification allemande ayant eu lieu en octobre 1990, ce régime devint caduc. Les Chambres en prirent acte et entérinèrent également l'intégration, dans la liste des pays en développement bénéficiant de
droits de douane préférentiels, de la Namibie et de la Mongolie, telle que proposée par le Conseil fédéral dans son rapport sur les
mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1990
[119]
.
[117] FF, 1990, I, p. 161 ss. et 1547; BO CE, 1990, p. 51 s.; BO CN, 1990, p. 423 s.
[119] FF, 1991, 1, p. 218 ss. et 1318.
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