Le Conseil des Etats a accepté de modifier la Convention de 1961 entre la Suisse et la RFA relative à la création de bureaux de douane à contrôles nationaux juxtaposés [120].

Les deux Chambres transmirent une motion du conseiller national Mauch (prd, AG) demandant que les taux à l'importation, dans le cadre du tarif des douanes, puissent être réduits ou supprimés par le Conseil fédéral, en fonction des intérêts de l'économie et sans tenir compte des traités existant en la matière [121] .