Année politique Suisse 1990 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
Le Conseil des Etats a adopté, après la chambre du peuple en 1989, le traité d'extradition avec
l'Australie. Celui-ci renonce à la présentation d'un dossier de preuves ainsi qu'à l'énumération des infractions donnant lieu à extradition et autorise cette dernière à titre accessoire. Ce texte fait figure de première pour la Suisse puisqu'il comporte une procédure de règlement pacifique des différends, ce que la Confédération n'avait encore jamais accepté en la matière
[133].
Prenant comme modèle la formulation de la norme susmentionnée, le traité d'extradition avec la République des
Philippines, signé en octobre 1989, a également été accepté par la chambre des cantons. Il permettra de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité, jusqu'à présent étayée par aucun instrument spécifique
[134].
Le Conseil fédéral a signé, en novembre, un nouveau traité d'extradition avec les
Etats-Unis. Ce texte, s'il est approuvé par les Chambres, abrogera l'ensemble juridique actuellement en vigueur
[135].
[133] BO CE, 1990, p. 166 s. Cf. aussi APS 1989, p. 70.
[134] FF, 1990, III, p. 305 ss.; BO CE, 1990, p. 881 s. Pour l'affaire Marcos, cf. infra, part. 1, 4b (Banken).
[135] FF, 1991, I, p. 79 ss.
Copyright 2014 by Année politique suisse
Ce texte a été scanné à partir de la version papier et peut par conséquent contenir des erreurs.