Année politique Suisse 1990 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
Les Chambres ont entériné la modification de la convention de double imposition de 1971 avec la RFA proposée par le gouvernement en 1989
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Après plusieurs années de négociations, une convention de double imposition.a pu être signée, en 1990, avec la République populaire de
Chine. Un tel texte, qui doit encore être ratifié par les deux Conseils, est intéressant puisque les entreprises suisses ont passablement augmenté, ces derniers temps, leur présence et leurs activités dans ce pays. La norme leur garantira, en sus de l'élimination de la double imposition sur le revenu et la fortune, une protection fiscale ainsi que la non-dépréciation de leur position concurrentielle
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[136] BO CE, 1990, p. 113; BO CN, 1990, p. 927 s.; NZZ, 3.11. et 18.12.90; cf. APS 1989, p. 69.
[137] FF, 1990, III, p. 1111 ss.
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