Année politique Suisse 1991 : Chronique générale / Politique étrangère suisse
 
Pays en développement
Suite à une pétition de six organisations d'entraide (signée par près de 250 000 personnes et déposée en 1990) qui demandait à la Confédération de consacrer, dans le cadre du 700ème anniversaire, un fonds spécial pour le désendettement des pays les plus pauvres, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres un crédit spécial de 700 millions de francs en faveur des pays en voie de développement. Ce montant sera destiné à financer des mesures de désendettement (400 millions) et à soutenir des programmes de protection de l'environnement (300 millions). En dépit de certaines critiques issues des rangs libéraux et radicaux et de l'opposition des députés automobilistes, le parlement a approuvé à une large majorité les crédits proposés. Dès l'adoption du programme par les Chambres, la DDA (Direction de l'aide au développement) a reçu de nombreux projets de protection de l'environnement [65].
Soutenue par les principales oeuvres d'entraide suisses, la conseillère aux Etats Simmen (pdc, SO) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de créer les bases légales pour une taxe sur le café, destinée au financement de projets de développement, notamment pour les pays exportateurs de cette matière première. Son introduction permettrait de contrebalancer la chute des cours mondiaux du café (baisse de 50% des prix durant ces dix dernières années), qui représente des pertes de gains considérables pour les producteurs. Malgré un accueil favorable de sa part, J.P. Delamuraz demanda et obtint du Conseil des Etats que la motion soit transformée en postulat, permettant ainsi une plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral [66].
Dans le même ordre d'idée, les Chambres ont approuvé sans discussion la prolongation pour cinq ans de l'arrêté fédéral sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement. Depuis 1981, cet arrêté confère au Conseil fédéral la compétence d'accorder aux pays en développement des préférences sur les droits de douane [67].
Le Conseil national a transmis le postulat Rechsteiner (ps, SG) qui invite le Conseil fédéral à étudier systématiquement l'impact des mesures de politique étrangère et de politique économique extérieure sur le développement; chaque message, du Conseil fédéral concernant ce sujet devra comporter un chapitre consacré à l'avis du gouvernement à cet égard [68].
La plupart des organisations humanitaires ont déclaré avoir plus de peine à financer leurs projets dans les pays en voie de développement. La vague de solidarité en faveur de l'Europe de l'Est prive souvent ces organisations de leurs ressources consacrées au Tiers-monde. Elles craignent aussi une plus grande indifférence à l'égard des populations d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, où les besoins sont pourtant beaucoup plus grands [69].
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Aide économique et commerciale
Dans le cadre du crédit de programme adopté en 1990 par les Chambres, différents accords de financements mixtes ont été conclus avec les six pays suivants: Chine (100 millions de francs), Côte d'Ivoire (34), Egypte (60), Inde (100), Indonésie (112) et Zimbabwe (50). La part de la Confédération s'élève au total à 200,5 millions de francs. L'utilisation croissante des moyens mis à disposition par les financements mixtes, observée en 1991, traduit à la fois l'amélioration des conditions appliquées ces dernières années ainsi que les besoins accrus de beaucoup de pays en développement en financements extérieurs accordés à des conditions favorables. Les contributions de la Confédération (295 millions de francs) accordées avant 1987 sous forme de prêts sans intérêt à treize pays en développement ont été transformées en dons. Cette conversion devrait permettre aux autorités helvétiques d'assurer l'égalité de traitement entre les anciens et les nouveaux financements mixtes.
Des aides à la balance des paiements pour un montant total de 40 millions de francs ont été accordées à la Bolivie, au Mozambique, au Nicaragua et au Rwanda. Différentes mesures de désendettement ont également été prises [70].
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Consolidation de dettes
Les objectifs des consolidations de dettes sont, d'une part, de protéger les créanciers publics et privés contre les pertes ainsi que de leur assurer un traitement égal dans le cadre des prestations du service de la dette et, d'autre part, d'aider les pays bénéficiaires à adapter leur économie à de nouvelles conditions. En 1991, des accords de consolidation de dettes ont été signés avec la Bolivie (16 millions de francs), le Honduras (55), le Pérou (175). De même, des accords de rééchelonnement de dette ont été conclus avec la République du Congo (7,1 millions de francs), Madagascar (1), le Nigéria (51,1), la Zambie (12,1), le Sénégal (7,5), le Togo (33) et la République Centrafricaine (2) [71].
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Aide humanitaire
Le Conseil fédéral a libéré un crédit de programme de 1,05 milliards de francs en faveur de la continuation de l'aide humanitaire et alimentaire de la Confédération. Ce montant est plus élevé que le précédent qui atteignait 530 millions de francs, mais doit s'étendre sur une période de quatre ans, entre 1992 et 1996, et non plus sur trois. Cette prolongation de la durée du crédit à quatre ans tient compte de la période de législature des Chambres fédérales et vise à obtenir une meilleure cohérence avec la coopération technique et l'aide au développement, dont les crédits s'étendent eux aussi sur quatre ans. L'augmentation de ce crédit permettra à la Confédération de se rapprocher du niveau des autres pays de l'OCDE, dont l'aide publique s'élève en moyenne à 0,35% du produit national brut, alors que celle de la Suisse a atteint 0,31 % du PNB en 1990.
Tout en maintenant la priorité aux pays les plus pauvres, l'aide pourra pour la première fois être ponctuellement destinée aux pays d'Europe de l'Est. Ce crédit sera réparti de la manière suivante: 451 millions pour des contributions à des oeuvres d'entraide internationales, 90 millions pour le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, 140 millions pour l'aide alimentaire sous forme de produits laitiers suisses, 110 millions pour celle sous forme de céréales, 125 millions pour les autres formes d'aide alimentaire et une réserve de 134 millions en faveur des victimes de catastrophes extraordinaires. Les Chambres ont accepté sans difficulté le crédit proposé par le Conseil fédéral [72].
 
[65] FF, 1991, I, p. 717 ss.; BOCN, 1991, p. 268 ss.; BO CE, 1991, p. 179 ss. Pétition: APS 1990, p. 74.
[66] BO CE, 1991, p. 185 ss.; JdG et NZZ, 16.1.91.
[67] FF, 1991, I, p. 1342 ss.; BO CE, 1991, p. 493 s.; BO CN, 1991, p. 1635 s.
[68] BO CN, 1991, p. 1343 s.
[69] NZZ, 5.2.91.
[70] FF, 1992, I, p. 1091 ss. (rapport sur la politique économique extérieure 1991).
[71] FF, 1992, I, p. 1093 ss.
[72] FF, 1991, III, p. 357 ss. ; BO CE, 1991, p. 848 ss.; BO CN, 1991, p. 2308 ss.