Les contributions aux frais de détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine 1991-92, que le Conseil fédéral avait proposé de faire passer de 480 millions de francs à 515 afin de revaloriser le revenu paysan avaient, en 1990, été estimées encore insuffisantes par le Conseil des Etats. Celui-ci s'était prononcé pour une somme de 550 millions. En 1991, le Conseil national a accepté facilement cette proposition [24].

D'autre part, le Conseil national a transmis, contre l'avis du gouvernement, le postulat de sa commission concernant la sauvegarde des subsides à l'exploitation; cela concerne les 16,5 millions de francs que la Confédération versait aux participants au service de vulgarisation qui ont été biffés en tant que tel et intégrés au total de la somme des contributions aux frais des détenteurs de bétail de. la région de montagne [25]. Par ailleurs, concernant le calcul de ces contributions, la grande chambre a accepté le postulat Schnider (pdc, LU) demandant que la pondération du temps d'alpage soit augmentée [26].

Dans le cadre de la reconduction de la loi sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes adoptée en 1990 par la petite chambre, le Conseil national a créé quelques divergences en première lecture. La principale consista en l'adjonction de dispositions demandant que les exploitations bénéficiaires de crédits se dirigent vers des modes de production respectueux de l'environnement. Considérant que cela avait peu de sens et était déjà contenu au premier article du texte, le Conseil des Etats resta sur sa position. La grande chambre s'y rallia par la suite. Le reste des divergences fut également rapidement éliminé et la loi acceptée à de larges majorités [27].

Le Conseil national a, en outre, accepté une motion de sa commission concernant un projet de loi sur la reconversion de la dette agricole. Ce texte considère que si le revenu paysan devait encore souffrir notablement des négociations relatives au GATT et à l'intégration européenne, il serait judicieux de prévoir des mesures soulageant les agriculteurs devenus incapables d'assumer leurs engagements financiers (en raison de la hausse des taux hypothécaires, de la baisse des prix à la production et de la limitation des quantités produites). Le gouvernement, quant à lui, entendait transformer ce texte en postulat ; selon lui, il propose une solution trop onéreuse et certaines dispositions allant dans ce sens existent déjà dans d'autres lois. Le Conseil des Etats, pour sa part, a suivi la proposition du gouvernement et a transmis cette motion comme postulat [28]. La grande chambre a encore accepté le postulat Schmidhalter (pdc, VS) demandant que les agriculteurs à ,temps partiel puissent jouir de paiements directs appropriés et que les agriculteurs de montagne ne soient pas défavorisés par rapport à ceux de plaine [29].