Année politique Suisse 1991 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / PTT
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Loi sur les télécommunications
En 1990, les Chambres ont modifié le projet de loi sur les télécommunications du Conseil fédéral en allant dans le sens d'une plus grande libéralisation. Ainsi, afin de s'adapter au contexte international, le monopole des PTT fut singulièrement réduit. En outre, la création d'un Office fédéral des télécommunications fut proposé. En fin d'année, il restait cependant un certain nombre de divergences à régler entre les deux Conseils. Plusieurs d'entre elles étaient dues au fait que, entre la première lecture du Conseil national et celle du Conseil des Etats, la CE avait adopté certaines directives auxquelles la petite chambre avait voulu se conformer. En 1991, le Conseil national a décidé de rallier le Conseil des Etats sur ces points. Par ailleurs, il a également rejoint la chambre des cantons dans sa volonté de créer un Office fédéral des communications [86]. Pour les autres divergences, le Conseil des Etats a rejoint les propositions de la grande chambre, notamment en acceptant de n'exclure du monopole des PTT que des réseaux de télécommunications "peu importants". Ainsi adoptée, cette loi doit entrer en vigueur le ler mai 1992 [87].
Dès le ler octobre, les PTT ont mis à disposition un service pour les entreprises dont les communications peuvent aussi bien être gratuites que coûter jusqu'à deux francs, les PTT percevant de 33 à 50 centimes. Ce canal, dont l'indicatif est le 156, a immédiatement été occupé en majorité par des messageries, services de dialogues ou d'histoires racontées à caractère érotique, voire pornographique. Il a semblé rencontrer un grand succès mais a aussi provoqué de nombreuses plaintes, car certains ont craint qu'un tel système soit trop accessible aux mineurs. Le procureur du canton de Vaud a même dénoncé les PTT au juge d'instruction pour complicité d'infraction au code pénal qui réprime les publications obscènes. Les ministères publics de Bâle et du Tessin ont agi de même. Les PTT ont dit n'être pas responsables du contenu des messages, même s'ils ont prétendu prendre l'affaire au sérieux [88].
 
[86] Sur la création de cet office, cf. supra, part. I, 1c (Verwaltung). Notons que cet office est rattaché au DFTCE et que sa tâche sera l'application coordonnée de la loi sur la radio et la télévision ainsi que la loi sur les télécommunications: FF, 1991, II, p. 173 ss.
[87] BO CN, 1991, p. 644 ss., 1107 et 1408; BO CE, 1991, p. 430 ss. et 614; FF, 1991, II, p. 1488 ss.; NZZ, 6.2., 4.5., 14.5. et 12.7.91; Bund, 7.6.91. Voir aussi APS 1987, p. 152 s., 1988, p. 154, 1989, p. 152 s. et 1990, p. 166 s. Des importateurs et revendeurs d'appareils de télécommunication, à quinze jours du délai final, ont lancé un référendum contre cette loi afin d'attaquer le monopole des PTT dans les domaines de la télécommunication qu'ils possèdent encore. Mais cette tentative a échoué: JdG, 14.9.91; AT, 30.9.91.
[88] LM, 5.10.91; 24 Heures, 10.10. et 15.10.91; Suisse, 15.10.91; presse du 16.10. et 23.10.91. Plaintes: TA, 11.10.91; 24 Heures, 11.10. et 12.10.91; SGT, 24.10.91; NZZ, 26.10.91; Ww,7.11.91.