Année politique Suisse 1991 : Infrastructure, aménagement, environnement / Protection de l'environnement / Protection des sites et de la nature
Le parlement a accepté une initiative parlementaire proposée par les Bureaux des deux Chambres qui prévoit la création, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, d'un
fonds pour la protection du paysage. Celui-ci se monte à 50 millions de francs prélevés sur les crédits généraux de la Confédération, et a été instauré pour une durée de dix ans. Il doit notamment être consacré au financement de mesures de sauvegarde et de gestion, en particulier en ce qui concerne les paysages ruraux traditionnels
[63].
Une étude de l’OFEFP est arrivée à la conclusion que l'utilisation des
canons produisant de la neige artificielle ne nécessitait pas une législation fédérale. En effet, non seulement ceux-ci sont utiles à l'économie régionale lors des hivers sans neige, mais, de plus, aucun abus n'a été constaté. Toutefois, un emploi parcimonieux des ressources en eau et en énergie est nécessaire. L'octroi des autorisations de construire que nécessite l'installation de canons à neige restera ainsi de la compétence des communes et des cantons
[64].
Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Haering Binder (ps, ZH) demandant au gouvernement de créer les bases légales permettant d'élaborer un plan sectoriel concernant le paysage et le milieu naturel
[65].
[63] FF, 1991, I, p. 1404 s. et III, p. 1253; BO CN, 1991, p. 682 ss. et 845; BO CE, 1991, p. 286 ss. et 339; FF, 1991, III, p. 1253; presse du 1.3., 22.3. et 4.5.91.
[64] Presse du 15.11.91. Voir aussi APS 1990, p. 195. Signalons que les pistes enneigées artificiellement en suisse ne représente que 1% du total.
[65] BO CN, 1991, p. 2480 s.
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