Le Conseil fédéral a présenté le projet de loi fédérale sur les aides financières aux écoles supérieures de travail social. Cette nouvelle loi permet à la Confédération de poursuivre le subventionnement des dix écoles supérieures de travail social, des quatre établissements supérieurs d'animation socio-culturelle et — ce qui est nouveau — des quatorze écoles supérieures de pédagogie sociale. Dans une large mesure, elle reprend l'actuelle législation provisoire, tout en renonçant à l'augmentation, initialement prévue, des contributions de la Confédération de 31,5% à 35% des charges d'exploitation des écoles [51].

Une proposition de la conseillère nationale Sandoz (pl, VD) de renvoyer le projet au Conseil fédéral, en raison de l'absence d'une base constitutionnelle, a été rejetée. Le groupe écologiste et le député Zisyadis (pdt, VD) ont proposé d'élever la limite maximale de subventionnement de la Confédération à 35%, mais sans succès. Le Conseil national a suivi le projet de sa commission qui précise que la Confédération doit prendre en considération la capacité financière des cantons lors de l'octroi de crédits fédéraux [52].