Année politique Suisse 1992 : / La législation dans les cantons / 1. GRUNDLAGEN DER STAATSORDNUNG —ELEMENTS DU SYSTEME POLITIQUE
BASEL-STADT: Initiative der DSP zur Einführung einer Sperrklausel von 5% für den Grossen Rat. Gegenvorschlag der Spezialkommission des Parlaments: Einführung einer Sperrklausel von 3%. Der Grosse Rat befürwortet den Gegenvorschlag und lehnt die Initiative ab (BaZ, 3.4., 23.4.).
JURA: Modification de la loi d'incompatibilité. Incompatibilité du mandat de parlementaire fédéral avec les fonctions de député et de suppléant au Parlement cantonal, de juge permanent, de procureur et de membre du Gouvernement. Approuvée par le Parlement (Dém., 20.6.).
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