Année politique Suisse 1992 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Principes directeurs
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Réformes institutionnelles
Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Zimmerli (udc, BE) — acceptée l'an dernier par le Conseil des Etats — qui préconisait une reformulation de l'article 2 de la constitution, de manière à énoncer les objectifs et les moyens de la future politique étrangère de la Suisse. Il s'est ainsi rangé à l'avis du Conseil fédéral. Même si la commission de la politique extérieure a déclaré qu'il était souhaitable d'inscrire dans la constitution une nouvelle version de cet article, elle a estimé qu'une telle révision n'était pas indiquée dans une période où la politique étrangère était en pleine évolution; d'autre part, elle a considéré que sa motion, transmise l'année dernière par la chambre basse, lui paraissait plus complète que celle adoptée par le Conseil des Etats. Quelques jours plus tard, ce dernier, au soulagement du Conseil fédéral, a toutefois refusé à une courte majorité de transmettre la motion de la commission de la chambre basse. Il a préféré la transformer en postulat, à cause essentiellement de la redéfinition des compétences entre le Conseil fédéral et les Chambres qui était exigée par ce texte [7].
Dans le cadre de la révision de la loi sur les rapports entre les Conseils, contenue dans la réforme du parlement, la participation du parlement à la politique extérieure a été renforcée [8].
 
[7] APS 1991, p. 72 s.; BO CN, 1992, p. 256 ss.; BO CE, 1992, p. 137 ss.
[8] Cf. APS 1991, p. 39 ff. et supra, part. I, 1c (Parlament).