Simultanément à l'annonce du dépôt d'une demande d'ouverture de négociation en vue d'une adhésion à la CE, le Conseil fédéral a rendu public son rapport sur la question de l'adhésion de la Suisse à la CE. Faisant suite à la déclaration du Conseil fédéral, en octobre 1991, qui, pour la première fois, fixait comme objectif de la politique européenne suisse l'adhésion à la CE, le rapport présente les motifs qui ont conduits le gouvernement à prendre cette décision. A la différence des deux premiers documents sur la position de la Suisse dans le processus d'intégration européenne de 1988 et de 1990, ce texte est consacré exclusivement à la question de l'adhésion de la Suisse à la CE. Il constitue en quelque sorte l'aboutissement de l'évolution de la position du Conseil fédéral dans ce domaine. Après une première partie exposant les raisons d'adhérer, ainsi qu'à la place et au rôle de la Suisse au sein de la CE, la seconde présente les conséquences d'une adhésion à la CE sur les plans économique, institutionnel, de la fiscalité, de la politique agricole et de la politique étrangère. Les principaux motifs invoqués par le Conseil fédéral sont les suivants: 1) l'accélération du processus d'intégration 2) le renforcement du rôle de la CE dans l'Europe et dans le monde 3) la perspective d'élargissement de la CE à de nouveaux Etats 4) les enseignements de la négociation du traité EEE 5) la liberté de choix [48].

A l'occasion du débat parlementaire, les députés ont préféré, à trois mois de la votation sur I'EEE, ne pas prendre position sur le rapport et ont décidé de le renvoyer au Conseil fédéral en exigeant plusieurs compléments d'information. En raison de l'imminence du vote, la discussion n'a pas donné lieu à un débat de fond sur l'adhésion à la CE. Une minorité de la commission de la politique étrangère, composée entre autres de députés favorables à l'EEE niais opposés à une adhésion à la CE, a proposé de renvoyer le rapport au gouvernement en le désapprouvant. D'autres l'ont critiqué et ont reproché au Conseil fédéral d'avoir déposé une demande d'adhésion avant le vote sur I'EEE. Les opposants à toute forme d'intégration ont eu des propos très virulents à l'encontre du Conseil fédéral et de sa politique européenne. Ce sont finalement les groupes libéral et indépendant qui se sont montrés les plus 'positifs à l'égard du texte du Conseil fédéral [49].

Quelques jours après la décision du Conseil fédéral de solliciter l'adhésion de la Suisse à la CE, le parti des démocrates suisse et la Lega dei Ticinesi ont annoncé le lancement le 1er août d'une initiative populaire «Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!» qui propose d'introduire dans la constitution un article transitoire stipulant que l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la CE est soumise à l'approbation du peuple et des cantons. Lors du lancement de l'initiative, les dirigeants des deux partis ont clairement indiqué qu'ils espéraient mettre un frein à la politique d'intégration européenne du Conseil fédéral. Outre des membres de ces deux partis, le comité de soutien à l'initiative comprend plusieurs personnalités politiques de l'UDC et du PRD. Les deux formations politiques avaient annoncé qu'elles espéraient récolter les 100 000 signatures nécessaires avant la votation du 6 décembre. Cependant, à la fin du mois de novembre, les initiants n'en avaient recueillis qu'environ 65 000 [50].