Le débat parlementaire consacré au rapport sur la politique économique extérieure 1991/1+2 donna lieu à une large discussion de fond sur la question de l'amélioration des conditions-cadres de l'économie suisse; le texte du Conseil fédéral a été dans l'ensemble bien accùeilli par les députés qui se sont prononcés à l'unanimité en faveur d'une libéralisation de l'économie suisse [96].

Les montants couverts par la GRE ont atteint 1897,9 millions de francs, contre 1676,8 millions en 1991. Dans le compte global, les recettes se sont élevées à 706 millions de francs et les dépenses à 565,5 millions, laissant ainsi un excédent de recettes de 140,5 millions. Afin de compenser les besoins en liquidités de la GRE, une nouvelle avance de 204 millions de francs a été sollicitée, portant à 2470 millions le total des avances [97].

Les exportations suisses de matériel de guerre ont connu une diminution sensible en 1992; elles se sont élevées à 259 millions de francs contre 327 millions en 1991, ce qui représente 0,28% de l'ensemble des exportations suisses. Les principaux clients ont été la Turquie (63,5 millions de francs), l'Allemagne (21) et la Suède (17) [98].

Dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive qui concerne tout particulièrement certains pays du Tiers-monde – une dizaine de pays, parmi lesquels l'Irak, l'Iran et la Syrie, refusent de se soumettre aux accords internationaux –, le Conseil fédéral, après concertation avec d'autres pays de l'OCDE, a adopté une ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes atomiques, biologiques et chimiques (ABC) qui prévoit de soumettre à autorisation l'exportation de technologies civiles pouvant être utilisées dans la fabrication d'armes ABC. Les contrevenants à l'ordonnance devront subir des peines sévères. Cette nouvelle législation devrait être remplacée ultérieurement par une loi fédérale [99]. Par ailleurs, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur le matériel de guerre de telle manière que l'exportation d'agents biologiques pouvant être utilisés comme toxiques de combat soit soumise à autorisation [100].

Le Conseil fédéral a décidé de lever l'interdiction, en vigueur depuis l'invasion du Koweit, d'exporter du matériel de guerre en direction de trois pays de la péninsule arabique, à savoir l'Arabie saoudite, le Bahrein et les Emirats arabes unis. L'interdiction touchant la Turquie a également été assouplie. Par contre, les restrictions concernant la Chine ont été maintenues en raison de la situation des droits de l'homme qui y règne [101].

L'initiative du parti socialiste «pour une interdiction d'exporter du matériel de guerre» a été déposée à la Chancellerie signée par un peu plus de 100 000 personnes. Outre l'interdiction d'exporter du matériel de guerre, le texte de l'initiative prévoit également de supprimer la fabrication d'armes sous licence à l'étranger [102].

Afin de renouveler sa flotte d'appareils d'entraînement, l'Afrique du Sud, qui est soumise à l'embargo sur les armes de l'ONU de 1963 auquel s'est associée la Suisse, a passé une commande de soixante avions Pilatus PC-7 pour un montant approchant les 250 millions de francs à la compagnie Pilatus de Stans (NW). Cela n'a pas manqué de raviver les critiques à l'égard de ce type d'avion qui, selon de nombreux observateurs, serait aisément transformable en engin de combat. L'ANC a fait savoir que s'il accédait au pouvoir il n'honorerait pas le contrat signé par le gouvernement précédent. Répondant à trois questions de parlementaires qui mettaient en doute le caractère civil des Pilatus PC-7, le Conseil fédéral a rappelé que ceux-ci n'étaient pas considérés comme des avions de combat et ne contrevenaient pas à l'embargo militaire contre l'Afrique du Sud. A la fin de l'année, une commission du Conseil de sécurité de l'ONU a déclaré que le contrat entre les autorités sud-africaines et le compagnie Pilatus était contraire à l'esprit et à l'intention de la résolution de l'embargo militaire contre l'Afrique du Sud. Elle a par conséquent demandé à la Suisse de reconsidérer la vente des 60 appareils [103].

Sur le projet d'article constitutionnel et de loi sur les ventes d'armes de la commission du Conseil national: Cf. supra, part. I, 1b (Strafrecht).