Année politique Suisse 1992 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Relations bilatérales
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Double imposition
Les deux Chambres ont accepté à l'unanimité les conventions de double imposition avec la Pologne, la Bulgarie, et la modification de celles qui lient la Suisse à la Finlande et à la Suède. L'intensification des relations économiques avec les pays d'Europe centrale et orientale ont incité la Bulgarie et la Pologne à solliciter la Suisse pour conclure de tels accords afin de faciliter les investissements helvétiques. Dans les deux cas, il s'est agi, outre la suppression de la double imposition, d'assurer une certaine protection fiscale aux entreprises helvétiques qui investissent dans ces pays [110].
 
[110] Pologne: FF, 1991, IV, p. 917 ss.; BO CE, 1992, p. 78; BO CN, 1992, p. 717 s. Bulgarie et Finlande: FF, 1992, II, p. 1461 ss. et 1489 ss.; BO CE, 1992, p. 430 ss.; BO CN, 1992, p. 1846 ss.; Suède: FF, 1992, III, p. 773 ss.; BO CN, 1992, p. 2466 s.