Année politique Suisse 1992 : Economie / Agriculture / Politique agricole
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7e rapport sur l'agriculture
En début d'année, le Conseil fédéral a présenté son 7e rapport sur la situation de l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération. Ce texte, destiné à être la «bible» de l'agriculture helvétique pour les prochaines années, fait suite au 6e rapport paru en 1984 [9]. Outre la description de l'évolution récente et de l'état actuel de l'agriculture helvétique ainsi que des instruments et de la législation agricole fédérale, il présente la nouvelle orientation de la politique agricole, consacrant ainsi des changements qui sont en maturation depuis quelques années. Le rapport souligne que durant la période couvrant la seconde moitié des années quatre-vingts, le nombre d'exploitations a diminué de 6,4%, et ce au détriment des petites exploitations. Le revenu paysan a suivi l'évolution générale vers la hausse, même s'il reste proportionnellement inférieur aux autres professions, surtout en montagne. Notons que l'agriculture occupe 8,8% des dépenses de la Confédération, ce qui constitue le cinquième poste du budget.
Selon le gouvernement, l'évolution récente de l'agriculture a conduit à des degrés de production trop élevés et qui sont devenus difficilement supportables, notamment en ce qui concerne l'écoulement des produits sur le marché. Le corollaire à cette tendance a été un accroissement des atteintes à l'environnement. Par ailleurs, au niveau international, la pression en faveur d'une libéralisation des marchés (GATT et CE) a nettement augmenté. De fait, la paysannerie suisse devra faire face à une forte concurrence. Elle devra donc être plus compétitive, tout en respectant mieux l'environnement et en assurant ses fonctions traditionnelles. Ces bouleversements ont amené le Conseil fédéral à redéfinir les tâches de l'agriculture, dont les principales sont l'approvisionnement satisfaisant de la population, le maintien et l'entretien des sites cultivés, la contribution à la vie économique, sociale et culturelle de l'espace rural ainsi que l'utilisation et l'entretien des bases naturelles de l'existence et du paysage. De même, les objectifs de la politique agricole de la Confédération ont été redéfinis: il s'agit du maintien d'une agriculture paysanne dont l'élément moteur est l'exploitation familiale, de l'harmonisation de la production et de la demande, de l'adaptation de l'intensité d'exploitation aux exigences écologiques, de l'assurance d'un revenu agricole équitable, de la possibilité donnée à l'agriculture de fournir ses prestations à un coût avantageux et de permettre l'importation de produits agricoles d'un volume approprié.
Pour faire face à ces défis, ainsi qu'aux tâches et objectifs qui en découlent, le gouvernement a décidé de donner un röle plus important aux paiements directs; c'est ainsi que les modifications de la loi sur l'agriculture (voir ci-dessous) visant à introduire de nouvelles dispositions à ce sujet et le message y afférent font partie intégrante du rapport [10].
Les partis bourgeois ainsi que l'Union suisse des paysans (USP) se sont montrés satisfaits de ce rapport qui constitue, à leurs yeux, un fondement valable et réaliste de la nouvelle politique agricole suisse. Pour leur part, la gauche, les verts et l'Association pour la défense des petits et moyens paysans (VKMB) l'ont trouvé trop timide. Il lui ont notamment reproché la place trop étroite accordée aux paiements directs. Ils ont en outre regretté que l'octroi de ceux-ci ne soit que marginalement lié à des exigences écologiques. Le. VKMB a même présenté un «contre rapport» dans lequel il suggère d'étendre les paiements directs et les soutiens à la protection de l'environnement. Selon cette organisation, aucune exploitation ne devrait disparaître et il faudrait rechercher l'argent nécessaire en diminuant de 25% les dépenses militaires [11].
Le parlement a pris acte du rapport qui a satisfait bon nombre d'élus. Certains d'entre eux ont cependant mis l'accent sur les objectifs contradictoires qu'il contenait, et surtout sur le problème du financement des nouvelles mesures proposées. Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis la motion de sa commission demandant au gouvernement d'édicter des dispositions afin que les mesures sociales prévues dans le rapport (préretraites, aides au désendettement, etc.) soient applicables le plus vite possible. Le Conseil national a rejeté cette motion, mais a adopté un postulat de sa commission reprenant la même revendication [12].
 
[9] Voir APS 1984, p. 90 s.
[10] FF, 1992, II, p. 140 ss.; NZZ, 23.1.92; SN, 24. 1.92 ; presse du 1.2.92; LID-Dokumentation, 322, 13.2.92; LID-Pressedienst, 1737, 31.1.92.
[11] Presse du 1.2.92; Bund, 3.2.92; Gnueg Heu dune!, 2, 20.2.92.
[12] BO CE, 1992, p. 200 ss. et 229 ss.; BO CN, 1992, p. 1016 ss. et 1156 s.; presse du 19.2, 18.3, 29.4 et 17.6.92; Bund, 11.3.92; NZZ, 13.3 et 30.4.92.