Année politique Suisse 1992 : Economie / Agriculture
Production végétale
Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la modification de la loi sur l'alcool visant à améliorer l'entraide entre les arboriculteurs. Les quelques modifications apportées ont été approuvées par le Conseil national
[50].
Le Conseil des Etats a adopté, moyennant quelques modifications, le
projet du Conseil fédéral d'arrêté viticole, mais cela n'alla pas sans heurts. La disposition introduisant une
limite de production au mètre carré (1,4 kg pour le raisin blanc et 1,2 kg pour le raisin rouge) a été fortement contestée par les Vaudois et les Valaisans; ces derniers ont prétendu que, en raison de conditions favorables et contrairement à beaucoup d'autres viticulteurs en Suisse, ils pouvaient produire beaucoup de vin de bonne qualité. Selon eux et la majorité de la commission, il aurait été préférable de laisser les cantons fixer les maxima et de ne laisser intervenir la Confédération qu'à titre auxiliaire, ce qui aurait permis de s'adapter à toutes les situations. Soucieuse de lutter contre la surproduction et de promouvoir la qualité tout en se rapprochant des normes européennes, la chambre a cependant, contre l'avis de sa commission, adopté la version du Conseil fédéral, ardemment défendue par G. Couteau (pl, GE)
[51]. Un deuxième point d'achoppement a été constitué par une proposition Seiler (udc, SH) qui entendait fixer à 62 plutôt que 60 le degré Oechslé minimum imposé aux vins blancs de première catégorie. Cette proposition représentait un danger pour de nombreuses régions où le chasselas aurait été relégué dans des catégories inférieures; elle fut donc aisément rejetée
[52].
Le
Conseil national, toutes tendances confondues, a réservé un bon accueil au projet du Conseil fédéral. Là-aussi toutefois, le débat s'est axé sur le problème des limitations de rendement à la surface. Ce thème a révélé un fossé entre Romands et Alémaniques, chacun défendant des vins (respectivement chasselas et riesling) dépendant de conditions fort différentes. Considérant la rigidité de la décision du Conseil des Etats, la commission du Conseil national avait proposé que le Conseil fédéral, sur demande d'un canton, puisse accorder un plafond dépassant de 10% les quotas fixés pour autant que les conditions climatiques et économiques le permettent. Cette proposition de compromis avait rallié les faveurs du gouvernement, des Romands et, en particulier, des producteurs vaudois et valaisans. Toutefois, la majorité alémanique a préféré s'en tenir à des limites strictes de quantité, garanties, selon elle, d'une certaine qualité. La Chambre est donc allée dans le même sens que le Conseil des Etats, ce qui a provoqué la colère de certains, notamment des députés valaisans qui refusèrent de voter l'arrêté
[53]. Par ailleurs, la chambre a encore rejeté une proposition Meier (pe, ZH) qui entendait fixer à 63 degrés Oechslé la teneur minimale en sucre du moût de première catégorie. Elle a également refusé l'introduction de subventions pour prestations écologiques et pour les vignes en terrasses ainsi que pour la reconstitution du vignoble. Par contre, elle s'est prononcée, contre l'avis du gouvernement et de la commission, en faveur d'indemnités pour dégâts de gel, ce qu'approuva par la suite le Conseil des Etats
[54].
D'autre part, le Conseil national a transmis comme postulat la motion Engler (pdc, AI) exigeant d'abolir immédiatement le contingentement du vin, en particulier en ce qui concerne le vin rouge. Le Conseil fédéral, à l'avis duquel la Chambre s'est rallié, a estimé que cela allait dans le sens d'une politique de libéralisation devenue nécessaire au plan international
[55].
La même Chambre a par contre rejeté la motion Darbellay (pdc, VS) qui demandait au gouvernement, par le biais de ponctions sur le fonds vinicole, de débloquer les crédits nécessaires pour promouvoir l'élaboration et la commercialisation de jus de raisin. Elle a fait de même avec le postulat Schmidhalter (pdc, VS) proposant la création d'un institut du vin chargé d'une partie des tâches de promotion ayant trait à la viticulture
[56].
La question de la
mise en valeur du vin blanc excédentaire s'est posée, car l'abondance des stocks (25 millions de litres) a provoqué un effondrement des prix. L'idée émise, en vue d'assainir le marché et de pouvoir affronter la concurrence internationale fut, à l'instar de la CE, de distiller ces surplus pour les transformer en alcool industriel à 100%/vol. Cette proposition a d'ailleurs fait l'objet d'une motion Gros (pl, GE) déposée au Conseil national. Le coût de l'opération fut estimé entre 30 et 60 millions de francs qui pourraient être ponctionnés sur le fonds viticole
[57].
[50] BO CE, 1992, p. 73 ss.; BO CN, 1992, p. 664; BaZ et SGT, 4.3.92; LID-Pressedienst, 1742, 6.3.92. Voir APS 1991, p. 135.
[51] Lors de la procédure d'élimination des divergences, la petite chambre a néanmoins accepté une norme introduite par le CN qui donne la possibilité d'exprimer les quantités maximales produites en litres autant qu'en kilos, ce qui donne malgré tout une certaine marge de manoeuvre aux producteurs.
[52] BO CE, 1992, p. 156 ss., 492 s. et 629; BaZ, 22.1.92; SGT et AT, 9.3.92; NZZ, 10.3.92: presse du 12.3 et 16.6.92; NQ et Lib., 26.3.92; JdG et 24 Heures, 15.5.92; NF, 17.6 et 19.6.92. Voir aussi APS 1989, p. 112 s., 1990, p. 119 ss. et 1991, p. 135 s.
[53] Il est à noter que la Confédération participera au financement des dépenses administratives occasionnées par ces limitations.
[54] BO CN, 1992, p. 821 ss., 860 ss. et 1268; FF, 1992, p. 956 ss.; NZZ, 8.4.92: BaZ, 3.6.92; presse du 5.6 et 10.6.92; 24 Heures, 11.6.92; LID-Pressedienst, 1758. 19.6.92. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993 pour une durée de dix ans.
[55] BO CN, 1992. p. 865 s.
[56] BO CN, 1992, p. 866 ss.; NF et Bund, 7.4.92.
[57] NQ, 19.8.92; TA, 25.8.92; JdG, 4.9.92; BZ, 21.9.92; NF, 22.9.92; Lib., 25.9.92. Cette demande a été reprise par de nombreux producteurs.
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