Année politique Suisse 1992 : Economie / Agriculture
Produits alimentaires
Le Conseil national a suivi sa commission dans le cadre de la
révision de la loi sur les denrées alimentaires en habilitant le gouvernement à limiter la publicité pour le tabac et l'alcool lorsqu'elle s'adresse aux jeunes. Les écologistes et les socialistes voulaient faire de cette norme une obligation pour le Conseil fédéral, ce que la chambre a refusé. Par ailleurs, elle n'a pas suivi la minorité de la commission qui voulait étendre aux objets usuels (cosmétiques, vaisselle ou jouets) les prescriptions contre la tromperie concernant les denrées alimentaires. Contre l'avis du gouvernement, la grande chambre a encore introduit une disposition assujettissant à la loi les produits alimentaires importés afin de ne pas créer de discrimination pour les producteurs suisses
[58].
Dans la
procédure d'élimination des divergences, suivant l'avis de sa commission, le Conseil des Etats a biffé cette dernière disposition. Il a considéré que la loi sur les denrées alimentaires n'était pas le lieu pour introduire des mesures protectionnistes en faveur des paysans suisses et que cela posait des problèmes de compatibilité avec le processus d'intégration européen ainsi qu'avec les négociations en cours au GATT. La grande chambre trouva finalement une formule de compromis ne mettant pas en danger les engagements internationaux de la Suisse, à laquelle se rangea le Conseil des Etats. Concernant la publicité sur l'alcool et le tabac, la petite chambre a décidé d'introduire une disposition transitoire reprenant la proposition du Conseil national. Celle-ci sera valable jus-qu'à ce que de nouvelles prescriptions soient adoptées suite au débat concernant les initiatives jumelles interdisant la publicité sur l'alcool et le tabac
[59].
A ce sujet, le gouvernement a en effet proposé, en tant que contre-projet indirect à ces deux textes, une modification de la loi sur les denrées alimentaires prévoyant l'interdiction de certaines formes seulement de publicité
[60].
Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis un postulat de sa commission demandant que les denrées alimentaires qui ne sont pas dangereuses pour la santé lors d'un usage normal ne soient pas interdites, ce qui impliquerait notamment l'abrogation de l'ordonnance sur les plantes à infusion
[61].
Contrairement au Conseil des Etats en 1990, le Conseil national a rejeté la motion Roth (pdc, JU) qui demandait la création d'un institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène, mais a invité le gouvernement à développer les infrastructures existantes (renforcement du personnel de I'OFSP notamment)
[62].
Pour le dossier concernant la technologie génétique, cf. infra, part. I, 7b (Gentechnologie und Fortpflanzungsmedizin).
[58] BO CN, 1992, p. 53 ss.; presse du 28-30.1.92. Voir aussi APS 1989, p. 113, 1990, p. 121 s. et 1991, p. 136.
[59] BO CE, 1992, p. 305 ss., 911 s. et 1069; BO CN, 1992, p. 1092 ss. et 2217; NZZ, 30.4.92; presse du 2.6.92.
[60] FF, 1992, II, p. 1141 ss.; presse du 23.1.92. Pour les détails cf. infra, part. I, 7b (Suchtmittel).
[61] BO CE, 1992, p. 92 ss.
[62] BO CE, 1992, p. 94 s. Voir aussi APS 1990, p. 122 s.
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