Année politique Suisse 1992 : Infrastructure, aménagement, environnement / Energie / Energie nucléaire
Durant l'année 1992, la CEDRA a poursuivi ses travaux de sondage pour
l'entreposage de déchets faiblement et moyennement radioactifs sur les sites d'Ollon (VD) et de Wellenberg (NW)
[16]. Elle a annoncé qu'elle prendrait une décision définitive dans le courant de l'année 1993. Certains observateurs ont laissé entendre que les préférences de la CEDRA iraient en faveur du site de Wellenberg
[17].
Le Conseil fédéral a proposé d'accorder la garantie sans réserve de la Constitution de
Nidwald. Cette dernière avait été modifiée en 1990 de telle manière que la compétence en ce qui concerne l'octroi de concessions pour l'utilisation du sous-sol soit transférée à la Landsgemeinde du canton. L'objectif de cette révision constitutionnelle consistait à permettre aux autorités cantonales d'avoir le dernier mot sur la question de la concession pour le stockage de déchets radioactifs, envisagé par la CEDRA sur la commune de
Wellenberg. Sur la base de l'examen de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'énergie atomique, le Conseil fédéral a estimé que les nouvelles dispositions constitutionnelles ne permettaient pas au canton de Nidwald de refuser pour des raisons de sécurité une concession pour l'utilisation du sous-sol en vue du stockage définitif de déchets radioactifs et, donc, que la question de la sécurité d'une installation atomique devait être examinée de façon exhaustive par la Confédération. Le refus d'une concession par les autorités cantonales n'est envisageable que pour des motifs relevant de la police des constructions ou de l'aménagement du territoire. Ces remarques faites, le gouvernement a tout de même admis que ces nouvelles dispositions n'étaient pas en contradiction avec le droit fédéral. Les Chambres fédérales ont ajourné leur décision, étant donné que plusieurs recours de droit public étaient encore pendants auprès du Tribunal fédéral
[18].
La CEDRA a terminé son programme de mesures sismiques pour la construction d'un dépôt définitif pour les déchets moyennement et hautement radioactifs dans le nord-est de la Suisse. Elle s'est heurtée à de nombreuses oppositions émanant des régions frontalières allemandes, ce qui a retardé ses recherches
[19].
Quelque 10 800 oppositions — la plupart issues d'Allemagne et d'Autriche sous la forme de textes photocopiés — contre le projet de
dépôt intermédiaire pour déchets radioactifs à Würenlingen (AG) ont été déposées lors de la seconde phase de la mise à l'enquête. Les principaux reproches portaient sur l'augmentation des transports de déchets radioactifs et sur la solidité insuffisante des halles de stockage qui ne résisteraient pas à la chute d'un avion. Les organisations écologistes préféreraient que l'entreposage des déchets ait lieu sur le site même des centrales nucléaires
[20].
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a approuvé la motion Fischer (prd, AG) qui demande une révision partielle de la législation sur l'énergie nucléaire afin de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation pour la construction de dépôts de déchets radioactifs. Cependant, la chambre des cantons n'a accepté comme motion que la première partie du texte. La deuxième partie qui proposait de réduire les compétences des cantons dans les procédures d'autorisation, a été transmise comme postulat
[21].
Dans les cantons de Bâle-ville et Bâle-campagne, deux initiatives visant chacune à interdire le transit de camions et de trains transportant des matières radioactives ont été lancées
[22].
[16] Les deux autres sites envisagés se trouvent à Oberbauenstock (Uri) et à Piz Pian Grand (GR), où les travaux sont déjà terminés; cf. APS 1989, p. 133 et 1990, p. 143 s.
[17] Bund 17.1.92; SGT, 18.1.92; Presse du 29.4.92 (Ollon). Cf. aussi Bund, 6.7.92; L'Hebdo, 15.10.92.
[18] FF, 1992. V, p. 1157 ss.; BO CE, 1992, p. 1220 s.; BO CN, 1992, p. 2696 s.; voir aussi APS 1990, p. 143
[19] AT, 7.3.92; SZ, 9.3.92; Bund, 11.3.92; AT, 18.11.92.
[20] BaZ, 19.8.92; NQ, 28.8.92.
[21] BO CE, 1992, p. 400 ss.; Bund et SGT, 10.6.92; cf. aussi APS 1991, p. 155.
[22] BaZ, 6.8 et 15.8.92; voir aussi BO CN, 1992, p. 353 s.
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