Année politique Suisse 1992 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Politique des transports
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Procédures d'autorisation de projets
Le Conseil des Etats a transmis une motion de sa commission reprenant les termes d'une initiative du canton du Valais qui désire favoriser la coordination et l'accélération des procédures d'autorisation de projets. A ces fins, ce texte prévoit une modification de la législation fédérale permettant l'élimination des doubles voies procédurales, l'introduction de délais de traitement des dossiers et la restriction des possibilités de recours abusifs [17].
 
[17] BO CE, 1992, p. 1222 ss.