Année politique Suisse 1992 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Trafic routier
Le Conseil fédéral a présenté son
message concernant la prorogation et la refonte des redevances sur l'utilisation des routes. Ces taxes ayant une durée de validité de dix ans, elles arriveront à échéance en 1994. Or, le gouvernement entend les prolonger tant que le trafic routier ne couvre pas les frais qu'il occasionne, et désire d'autant plus les maintenir que d'autres Etats européens ont introduit de tels instruments, et que la CE envisage de faire de même. En outre, la procédure de consultation, largement positive en ce domaine, lui a donné le feu vert. Les seules modifications par rapport à l'ancienne version sont, d'une part, le relèvement du prix de la vignette autoroutière (40 francs au lieu de 30) pour l'adapter au renchérissement et, d'autre part, l'inscription, dans l'article constitutionnel concernant la taxe poids lourds, d'un alinéa stipulant qu'à terme, le gouvernement pourra percevoir une taxe non pas forfaitaire comme aujourd'hui, mais liée aux prestations. La commission du Conseil national a largement accepté les propositions du gouvernement
[22].
[22] FF, 1992, II, p. 725 ss.; presse du 28.1 et 24.4.92. Voir aussi APS 1989, p. 144 et 1990, p. 151. Les recettes de ces taxes ont augmenté entre 4 et 5% par année depuis leur entrée en vigueur et ont rapporté, en 1990, 137 millions de francs pour la taxe poids lourds et 191 millions pour la vignette autoroutière. Par ailleurs, la Commission européenne a proposé aux pays membres de la CE l'introduction d'une taxe poids lourds selon un système qui laisserait une certaines liberté aux Etats pour en fixer les modalités: NQ, 1.10 et 27.10.92.