Année politique Suisse 1992 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Trafic aérien
Le Conseil fédéral a présenté son message concernant
divers accords sur le trafic aérien de ligne et la modification de quatre accords sur le trafic aérien de ligne. Ces accords bilatéraux, qui s'insèrent dans le cadre juridique de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), visent à fixer les conditions auxquelles sont soumis l'exploitation des lignes aériennes, la capacité de transport des avions desservant ces lignes et les tarifs applicables sur celles-ci. Le parlement a adopté ces textes à l'unanimité
[107].
[107] FF, 1992, Il, p. 1193 ss.; BO CE, 1992, p. 397 s.; BO CN, 1992, p. 1966; presse du 13.2.92; NZZ, 18.4.92.
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