Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rebeaud (pe, GE) qui entendait compléter l'art. 24septies de la constitution par deux nouveaux alinéas stipulant que la Confédération prélève sur les biens de consommation et les services une taxe proportionnelle à la charge que ces derniers font peser sur l'environnement, ceci en vue d'une application optimale du principe du pollueur-payeur. Même s'il a souligné la difficulté d'estimer le poids exact que tel ou tel produit fait peser sur l'environnement, l'initiant a prétendu que l'introduction généralisée d'un tel système était le seul moyen de lutter contre les atteintes à la nature sans réglementations étatiques lourdes et d'éviter des inégalités de traitement et des distorsions de concurrence. Tout en reconnaissant la pertinence des instruments économiques, la Chambre a néanmoins préféré suivre l'opinion de la majorité de la commission qui a estimé que la mise en ceuvre des propositions de L. Rebeaud n'était guère réalisable, notamment en raison de la difficulté à définir les divers effets des activités humaines. Le Conseil national a donc préféré une application sélective du principe du pollueur-payeur, comme le prévoit la révision de la loi sur la protection de l'environnement, c'est-à-dire là où les dispositions légales existantes ne permettent pas d'atteindre les objectifs visés [27].

Le parlement a autorisé le gouvernement à ratifier le protocole de Montréal révisé du 29 juin 1990 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Ce texte prévoit des mesures de réduction importantes afin d'éliminer ou de réduire encore plus rapidement que ce qui était précédemment prévu l'emploi de substances dommageables pour la couche d'ozone [28].

Lors de la Conférence des Nations Unies sur la protection de la couche d'ozone à Copenhague, dont la tâche était de renforcer le protocole de Montréal, la Suisse a pu démontrer l'avance qu'elle possédait sur les autres pays; alors que les pays occidentaux sont péniblement arrivés à se mettre d'accord sur un calendrier précis, il est apparu qu'elle était en voie de réaliser ces objectifs bien avant la date prévue [29].

Le Conseil national a transmis le postulat Bischof (ds, ZH) qui désire que soit rendue obligatoire la déclaration des insecticides [30].