Dans le cadre du programme COMETT II (programme de coopération hautes écoles-entreprises en matière de formation continue dans les technologies de pointe), la Suisse a présenté douze projets d'Associations université-entreprise pour la formation (AUEF) aux autorités de la CE au début de l'année. Sur ces douze projets, sept ont été retenus par les autorités de la CE, ce qui constitue un excellent résultat. Par ce biais, jusqu'à 50% du financement des projets sera pris en charge par la CE [32].

En matière de recherche et d'éducation, le traité de l'EEE n'impliquait aucune reprise de directives ou règlements communautaires; il prévoyait cependant la participation intégrale, et à droits égaux, des pays de I'AELE aux programmes de recherche et d'éducation de la CE, ainsi que l'amélioration des conditions de participation à Erasmus et Comett. Bien que liée à la ratification du traité de l'EEE, l'adoption du crédit d'engagement pour financer la participation de la Suisse faisait l'objet d'une procédure distincte de la ratification du traité, étant donné la préexistence d'une base juridique suffisante contenue dans la loi fédérale de 1983 sur la recherche et l'arrêté fédéral de 1991 concernant la coopération internationale en matière d'enseignement supérieur et de mobilité. Par cette séparation, le Conseil fédéral avait déjà envisagé, en cas de rejet populaire du traité, d'atteindre l'objectif de la participation aux programmes de la CE par des moyens bilatéraux.

Ce crédit de 477 millions de francs, étalé sur quatre ans (1993 à 1996), est destiné à financer la participation au troisième programme-cadre de recherche de la CE 1990-1994, qui comprend 15 programmes spécifiques (technologies de l'information et des communications, technologies industrielles et des matériaux, environnement, énergie etc.), ainsi qu'aux programmes d'éducation. La politique de recherche et de développement de la CE vise essentiellement à promouvoir la coopération transnationale des chercheurs et des entreprises dans le but de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie européenne et d'accroître sa compétitivité internationale.

Dans son message aux Chambres, le Conseil fédéral a relevé plusieurs motifs en faveur de l'octroi de ce crédit d'engagement. Premièrement, les programmes de la CE offrent la possibilité à la recherche et aux universités suisses d'éviter leur marginalisation par rapport aux politiques de R-D menées sur le plan européen. Deuxièmement, l'intervention des responsables suisses lors de l'élaboration des programmes est garantie, de même que la possibilité pour les scientifiques et les entreprises helvétiques de lancer leur propre projet. En ce qui concerne la répartition du montant, c'est la recherche qui absorbe la majeure partie du crédit — 100 millions de francs annuellement —, tandis que 57 millions de francs seront consacrés à l'éducation [33].

Les Chambres ont approuvé à l'unanimité le crédit sollicité par le Conseil fédéral. Au Conseil national, qui se prononçait après le rejet populaire de l'EEE, aucune modification n'a été apportée au projet du gouvernement. Certains députés ont affirmé que l'octroi de ce crédit se justifiait encore plus après le vote du 6 décembre, car il permettra de relativiser la marginalisation de la Suisse, en particulier de la jeunesse et de la communauté scientifique, et donnera au Conseil fédéral les moyens financiers pour négocier par voie bilatérale l'accès le plus large possible de la Suisse aux programmes de la CE. Cependant, le chef du DFI a souligné que le résultat de ces négociations dépendrait essentiellement de la volonté des autorités de la CE [34].

Fin décembre, F. Cotti s'est rendu à Bruxelles pour s'entretenir avec le membre de la Commission européenne responsable de la recherche. Le but de ce voyage informel était de reprendre contact avec les autorités de la CE en vue d'entamer le plus rapidement possible des pourparlers exploratoires sur les possibilités de conclure un accord bilatéral sur la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d'éducation de la Communauté. Le chef du DFI a indiqué que les négociations risqueraient d'être longues et difficiles [35].