Année politique Suisse 1993 : Economie / Agriculture / Politique agricole
print
GATT
Sept ans après le début du cycle de l'Uruguay, les 117 pays engagés dans les négociations ont réussi à aboutir à un accord global en fin d'année. Comme les années précédentes, le volet agricole a été au centre des négociations en raison des divergences entre l'Union européenne, la France en particulier, et les Etats-Unis ainsi que des réticences de nombreux pays, dont la Suisse, à l'égard des solutions esquissées dans le projet d'acte final du 20 décembre 1991. Ce n'est que lors de l'étape finale des négociations qu'un consensus a pu être trouvé entre les deux grandes puissances économiques. L'Accord de Washington sur l'agriculture, signé en novembre 1992 par les Etats-Unis et l'UE, a été modifié durant les dernières semaines de négociations suite aux pressions de la France. L'accord final sur le volet agricole se distingue des propositions précédentes par une plus grande flexibilité en ce qui concerne les engagements consentis par les pays ainsi que la mise en oeuvre de ceux-ci.
L'accord agricole touchent trois domaines importants: l'accès au marché, les soutiens internes et les subventions à l'exportation. A l'avenir, les contingents d'importation ou les interdictions temporaires devront être supprimés; seuls les droits de douane seront tolérés comme instruments de protection. De plus, dans un délai de 6 ans, ces droits devront être réduits de 15% au minimum et de 36% en moyenne. Sur une période de 6 ans, les subventions à la production devront globalement baisser de 20%. En revanche, les mesures de soutien internes non liés à la production, telles qu'ils sont prévus dans les art. 31a et 31b de la loi sur l'agriculture, ne seront pas touchés par ces réductions. Quant aux subventions à l'exportation, qui sont une des causes principales du chaos régnant sur les marchés agricoles mondiaux, elles devront être diminuées de 36% dans un délai de 6 ans; les quantités subventionnées devront également être réduites de 21 %.
Même si la Suisse a dû faire des concessions au sujet de la suppression des mesures non-tarifaires de protection, plusieurs de ses revendications ont été inscrites dans l'accord final, en particulier la prise en compte des fonctions non-commerciales (multifonctionnalité) de l'agriculture et la clause de sauvegarde agricole. Cette dernière rend possible l'instauration de droits de douane additionnels au cas où les importations augmenteraient au-delà d'un seuil tolérable, ou que les prix tomberaient au-dessous d'un certain niveau de référence.
Au vu des changements apportés durant la dernière étape de la négociation, le Conseil fédéral a estimé qu'il pouvait souscrire au concept de tarification immédiate sans que les intérêts essentiels des agriculteurs soient remis en cause. Il a souligné qu'en dépit de la nécessité d'adapter les instruments de protection agricole, un soutien efficace à l'agriculture pourrait être poursuivi. Certaines adaptations ont d'ailleurs déjà été réalisées dans le cadre des réformes contenues dans le 7e rapport sur l'agriculture. Même si elles ont vivement critiqué l'accord sur le volet agricole, qui, selon elles, imposera de lourdes pertes à l'agriculture, les organisations paysannes n'ont pas envisagé le lancement d'un référendum contre la ratification de l'acte final du GATT, préférant faire pression sur les autorités fédérales pour obtenir des compensations suffisantes [5].
 
[5] LNN, 6.1.93; Suisse, 12.1, 22.9 et 29.9.93; NQ, 22.1, 14.7, 24.9, 5.10 et 14.10.93; Dém., 4.2.93; WoZ, 12.2.93; Bund, 23.2.93; SDES, Doc., 29.6.93; presse des 12.8 (prise de position de l'UDC en faveur de la conclusion d'un accord), 29.10 (prise de position de l'UCPL), 6.12 (manifestation paysanne devant le siège du GATT) et du 12.12 au 16.12.93; BZ, 30.10.93; LID-Pressedienst, 1836, 17.12.93; FF, 1994, I, p. 733 ss. (Rapport du CF sur la politique économique extérieure); BO CN, 1993, p. 610 ss., 1793 ss. et 2554 ss. (Interventions parlementaires sur les négociations du GATT); cf. également supra, part. I, 2 (Organisations internationales) et APS 1992, p. 121 s.