Année politique Suisse 1993 : Economie / Agriculture / Production animale
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Rapport « le marché du lait »
Dans un rapport sur l'état de la concurrence sur le marché du lait, la commission des cartels a présenté plusieurs recommandations au Conseil fédéral afin de libéraliser ce secteur. Soulignant le caractère largement administré et fermé de ce marché, la commission distingue cependant les différentes étapes de la production, de la transformation et de la commercialisation du lait au cours desquelles l'emprise de l'Etat varie. Si la réglementation étatique prévaut largement au niveau de la production, en raison du contingentement individuel et de l'obligation de livrer le lait au centre collecteur, et dans une moindre mesure en ce qui concerne la transformation du lait, en raison notamment des prescriptions du plan lait/beurre/fromage et de l'approbation de chaque contrat d'achat par la section compétente de l'UCPL, la commercialisation connaît un plus grand degré de libéralisation. Cependant, le secteur de la distribution est dominé à 75% par trois grands distributeurs (Migros, Coop et un troisième groupe réunissant Denner, Usego, Hofer & Curti).
Afin de libéraliser le marché tout en tenant compte des objectifs fondamentaux de la politique agricole suisse, la commission a recommandé à long terme un assouplissement du contingentement laitier, la disparition de l'approbation des contrats d'achat et l'abandon progressif de la garantie du prix du lait au profit d'un système de prix indicatifs combiné à l'introduction de paiements directs. A plus court terme, la commission a notamment préconisé la séparation des fonctions commerciale et de droit public (exécution de la politique laitière fédérale) des fédérations laitières [35]
 
[35] Lit. Commission des cartels; presse du 24.2.93; SHZ, 25.3.93.