Année politique Suisse 1993 : Infrastructure, aménagement, environnement / Energie / Energie nucléaire
Le DFTCE a procédé à la
mise en consultation du projet de révision de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral concernant cette loi, dont l'objectif est de
simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation pour la construction de dépôts pour les déchets radioactifs. Pour y parvenir, les compétences des cantons dans le domaine de l'aménagement du territoire et leur souveraineté sur leur sous-sol seront restreintes au profit de la Confédération. A côté de l'autorisation générale qui devra toujours être approuvée par le Parlement, les autres autorisations et concessions, actuellement de la compétence des communes ou des cantons, seront réunies en une seule autorisation octroyée par le DFTCE et non par le Conseil fédéral; le détenteur de cette autorisation bénéficiera d'un droit d'expropriation. En compensation, le statut juridique des personnes concernées sera amélioré: il leur sera possible de s'adresser directement au Tribunal fédéral pour contester une décision d'expropriation ou une autorisation accordée par les autorités
[17].
Les
prises de position des cantons sur cette question furent partagées, une moitié étant favorable au projet et l'autre opposée. Les quatre cantons (GR, NW, UR, VD), directement concernés par la construction éventuelle d'un dépôt de stockage pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs, se sont opposés au projet du Conseil fédéral. Le principal reproche des autorités cantonales résidait dans la remise en cause de l'autonomie des cantons et des communes en ce qui concerne l'aménagement du territoire et de l'octroi de concessions. Les partis bourgeois et les représentants de l'économie privée se sont prononcés en faveur du projet alors que le PS et les verts s'y opposaient. Quant aux organisations de protection de l'environnement, elles ont déjà annoncé leur intention de lancer un référendum au cas où le projet était approuvé tel quel par les Chambres fédérales
[18].
La
recherche d'un site pour construire un dépôt de stockage pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs, a été marquée par plusieurs décisions importantes. Après plus de 10 ans de procédures et de travaux exploratoires qui se sont terminés au début de l'année à Wellenberg (NW) et à Ollon (VD), la CEDRA; comme l'avaient laissé supposer certains médias en 1992,
a proposé au Conseil fédéral le site de Wellenberg pour la construction d'un tel dépôt. La principale raison de ce choix réside, selon la CEDRA, dans la sécurité géologique du site nidwaldien; les importantes couches de marne argileuse sur l'emplacement prévu garantissent une plus grande étanchéité pour les constructions souterraines d'un entrepôt. De plus, Wellenberg dispose d'une bonne liaison par le rail et la route. Les trois autres sites restent cependant des solutions de réserve. Selon le calendrier prévu, la CEDRA transmettra une demande d'autorisation générale au Conseil fédéral en 1994. En 1996, le gouvernement se prononcera et l'année suivante, ce sont les Chambres fédérales qui décideront si elles acceptent l'autorisation générale
[19].
Au soulagement de la CEDRA, la
Landsgemeinde du canton de Nidwald a rejeté l'initiative populaire du comité «pour une participation du peuple de Nidwald en matière d'installations atomiques». Celle-ci visait à modifier la loi cantonale sur les ressources minières en l'étendant à la marne argileuse, présente en grande quantité sur l'emplacement envisagé pour la construction du dépôt. Une telle modification aurait eu pour effet de soumettre le site de Wellenberg à l'octroi d'une concession cantonale et par conséquent au vote de la Landsgemeinde. Après les trois initiatives populaires du même comité, adoptées en 1990 par la Landsgemeinde, c'est la première fois que le comité nidwaldien essuyait un échec devant les électeurs. Comme le gouvernement, les partis bourgeois s'étaient prononcés contre l'initiative
[20].
Au mois de septembre, le Tribunal fédéral a rejeté les deux recours de droit public de la CEDRA contre le canton de Nidwald. Ces recours portaient sur la conformité avec le droit fédéral des deux initiatives populaires adoptées parla Landsgemeinde en 1990 qui octroyaient à l'assemblée populaire la compétence de délivrer les concessions pour l'utilisation du sous-sol. La décision de la plus haute instance judiciaire du pays risque de retarder quelque peu le début des travaux de construction du dépôt, mais ne devrait pas remettre en cause les projets de la CEDRA
[21]. A ce propos, les Chambres fédérales ne se sont pas encore prononcées sur la garantie de la constitution de Nidwald
[22].
Le Conseil fédéral a publié son message concernant l'autorisation générale pour le
dépôt intermédiaire central de déchets radioactifs, situé à proximité de l'institut Paul Scherrer à Würenlingen (AG). Cette autorisation était sollicitée par la société ZWILAG qui réunit les propriétaires des principales centrales nucléaires suisses. Ce dépôt pourra recevoir des déchets radioactifs de toutes catégories. Dans son message, le Conseil fédéral a également répondu aux multiples oppositions qui lui étaient parvenues lors de la mise à l'enquête. La ZWILAG s'est engagée à reprendre également les déchets radioactifs relevant de la responsabilité de la Confédération, à savoir ceux provenant de l'industrie, de la médecine et de la recherche; ces derniers ne représentent toutefois qu'une faible proportion des déchets radioactifs produits en Suisse, la majorité d'entre eux provenant essentiellement de l'exploitation des cinq centrales nucléaires. Les coûts totaux du dépôt ont été évalués à quelques 500 millions de francs. La participation financière de la Confédération à la construction du dépôt a été fixée à 30 millions de francs, ce qui correspond approximativement au pourcentage de déchets radioactifs à traiter qui relèvent de la responsabilité de la Confédération. En août, la société ZWILAG a transmis au Conseil fédéral une demande d'autorisation pour la construction et l'exploitation du dépôt intermédiaire de Würenlingen. Près de 500 oppositions contre cette demande, dont une majorité émanant d'Allemagne, ont été transmises au Conseil fédéral. La commune de Würenlingen a également exigé des rapports supplémentaires sur la sécurité de l'installation
[23].
Le dépôt intermédiaire pour l'entreposage de déchets radioactifs sur le site de la centrale de Beznau (AG) est entré en fonction. Nettement plus petit que le dépôt projeté à Würenlingen, celui-ci devrait servir uniquement pour des déchets faiblement radioactifs
[24].
Les deux
initiatives populaires dans les cantons de Bâle-ville et Bâle-campagne contre le transport de substances radioactives ont abouti. Ces initiatives exigent qu'aucun déchet radioactif de centrales nucléaires ou d'autres origines ne transite sur le territoire des deux demi-cantons
[25].
[17] Presse du 18.2.93 ; Ww, 4.3.93; Bund, 29.6.93. Cette révision de la loi fait suite à l'adoption par les Chambres fédérales d'une motion Fischer (prd, AG); voir APS 1992, p. 152.
[18] Presse des 16.4, 25.6 et 28.9.93; Bund, 11.6.93; NZZ, 2.7.93. Prises de position des gouvernements cantonaux: Uri: LNN, 26.5.93; BaZ, 10.6.93. GR: BüZ, 28.5.93. NW: LZ et LNN, 3.6.93. VD: 24 Heures, 9.6.93.
[19] LNN, 28.1 et 2.9.93; BaZ, 26.3.93 (interview du président de la CEDRA); WoZ, 2.4 et 9.7.93; LZ, 22.6.93; Bund et SGT, 29.6.93; presse du 30.6.93; TA, 1.7.93.
[20] LNN, 28.1, 4.2 et 7.4.93; LZ, 17.4.93; NZZ, 22.4.93; presse du 26.4.93. Sur les précédentes votations cantonales au sujet de la répartition des compétences relatives à l'entreposage des déchets radioactifs, voir: APS 1990, p. 143 s.
[21] Presse du 4.9.93; LNN, 6.9.93.
[22] voir APS 1992, p. 152.
[23] FF, 1993, III, p. 218 ss.; presse des 24.6 et 11.8.93; AT, 17.11, 20.11 et 7.12.93; voir également APS 1991, p. 155 et 1992, p. 152.
[24] NZZ, 31.3.93; AT, 7.4.93; voir APS 1990, p. 155.
[25] Presse du 15.6.93; BaZ, 15.8.93; cf. APS 1992, p. 152.
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