Dans le cadre du programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex), le gouvernement a proposé de reprendre toutes les mesures de libéralisation, et donc d'harmonisation européenne, prévues avec la modification de la LCR dans le cadre du paquet Eurolex. Cela concerne notamment toutes les dispositions touchant aux dimensions des véhicules, à leur poids ainsi qu'à l'assurance-responsabilité civile. Selon le gouvernement, ces dispositions permettront d'adapter dans les,ordonnances les prescriptions techniques qui se sont révélées être des entraves au commerce [13].

Les Chambres ont en général adopté le projet du gouvernement à l'exception de l'article concernant la responsabilité civile. A ce sujet, le Conseil des Etats a préféré transmettre un postulat de sa commission invitant le Conseil fédéral à réviser la LCR dans le but que, en cas d'accident, les passagers lésés d'un véhicule immatriculé en Suisse ne soient pas désavantagés par rapport à ceux immatriculés dans un pays de l'EEE [14].