Le Conseil des Etats a rejeté une initiative du canton de Thurgovie qui entendait introduire dans la loi sur la circulation routière les limitations de vitesse figurant aujourd'hui au niveau de l'ordonnance. Ce texte désirait transférer au parlement la compétence qu'ont le Conseil fédéral et les cantons de légiférer sur ce sujet. La Chambre a suivi l'avis de sa commission qui a estimé qu'il était plus judicieux de laisser à ces derniers la possibilité de réagir rapidement, et qu'il serait négatif d'aboutir à une politisation de la question [17].

Le délai imparti pour la récolte des signatures concernant les initiatives populaires «Pro vitesse 80 plus hors des localités» et «Pro vitesse 130 sur les autoroutes» a expiré sans avoir été utilisé [18].

Le Conseil fédéral a présenté son projet de révision de la loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route, ce qui répond, en particulier, au postulat Vollmer (ps, BE) de 1991. Considérant que cette loi a fait ses preuves et est indispensable pour sanctionner les infractions de peu de gravité, le gouvernement a proposé une réadaptation du montant des contraventions afin que celles-ci retrouvent leur effet dissuasif. Il entend ainsi relever de 100 à 300 francs la limite maximale des amendes et s'octroyer la compétence de les adapter périodiquement à l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, le projet prévoit notamment de donner le droit à la police de prélever des amendes pour des infractions dénoncées par des particuliers, de cumuler les amendes sans montant limite lorsqu'une personne a commis plusieurs infractions, de faire passer le délai de réflexion de 10 à 30 jours, d'inscrire le principe jusque-là appliqué de ne percevoir aucun frais dans la procédure relative aux amendes d'ordre et de supprimer les bases légales pour l'enregistrement des infractions. Les associations d'automobilistes ainsi que le parti des automobilistes ont vivement protesté contre ce projet et ont d'ores et déjà envisagé de lancer un référendum [19].

Le DFJP a mis en consultation un projet de révision de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière. Ce projet prévoit d'instaurer l'obligation de porter la ceinture de sécurité sur les sièges arrières d'une automobile pour toute personne de plus de sept ans, de signaler la sortie d'un giratoire à l'aide des clignotants, et d'accorder en tous les cas la priorité aux piétons qui attendent de pouvoir traverser la chaussée près d'un passage, indépendamment du fait que ceux-ci aient fait un sine de la main ou se soient déjà engagés [20].

Tout comme le Conseil national en 1992, le Conseil des Etats a transmis la motion Gonseth (pe, BL) demandant au gouvernement qu'il élabore les bases légales nécessaires permettant des contrôles systématiques à l'éthylomètre sur les automobilistes [21]. Pour sa part, la grande chambre a transmis comme postulat la motion Wiederkehr (adi, ZH) demandant que les sanctions pour retrait de permis soient rendues plus sévères [22].

Le débat sur la réforme du permis de conduire s'est poursuivi en 1993. Le BPA (Bureau suisse de prévention des accidents) a ainsi recommandé au Conseil fédéral l'introduction du permis à points, relayant par là plusieurs interventions parlementaires de ces dernières années. Il estime que ce type de permis a fait ses preuves à l'étranger, où sa création a été suivie d'une baisse du nombre d'accidents. L'Office fédéral de la police est cependant resté perplexe, considérant qu'un tel système serait trop lourd administrativement, trop centralisé et d'application trop schématique. L'Association des familles de victimes de la route a suggéré quant à elle d'utiliser mieux le Registre des mesures administratives en circulation routière, notamment par un cumul des peines qui y sont inscrites, afin de lutter contre les récidivistes. L'ATE a proposé pour sa part d'augmenter les exigences permettant d'obtenir le permis de conduire, notamment par le biais d'une période minimale de détention du permis d'élève conducteur et de l'obligation de suivre un certain nombre de cours théoriques et pratiques. Le TCS a également émis des idées allant dans ce sens. Le DFJP a décidé de lancer une étude comparative entre ces divers modèles. Une révision de la LCR est prévue au terme de cet examen [23].