Le Conseil fédéral a présenté un message relatif à la Convention, à la Constitution et au Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Ces textes sont le fruit des conférences de plénipotentiaires tenues à Nice en 1989 et à Genève en 1992. Ils visent à réorganiser les fonctions de l'UIT, notamment dans le but de favoriser le développement des télécommunications (en particulier dans le Tiers monde), de normaliser les télécommunications sur le plan mondial (questions techniques, d'exploitation et de tarification) et de gérer les fréquences radioélectriques pour les radiocommunications [79].

Le Tribunal fédéral a tranché sur le problème du «téléphone rose» (service du 156). Selon lui, les messages pornographiques peuvent être admis à la condition qu'ils soient rendus inaccessibles à des mineurs de moins de 16 ans [80]. En outre, le Tribunal correctionnel de Lausanne a reconnu le directeur général des PTT et chef du département des télécommunications, F. Rosenberg, coupable de complicité de publication obscène et de complicité de pornographie. Alors que ce dernier prétendait que les PTT n'étaient pas responsables du contenu des appels au 156, la cour a au contraire estimé qu'il était illicite que la régie gagne de l'argent en fermant les yeux sur des messages à caractère pornographique pouvant être entendus sans restriction par des enfants. F. Rosenberg a été condamné à 20 000 francs d'amende et à deux mois de prison avec sursis. Les PTT ont recouru contre ce jugement. Par ailleurs, ils ont décidé d'imposer un système de mots de passe («pin-code») contrôlant l'accès des messages érotiques afin d'empêcher tout mineur d'être en contact avec ces derniers [81].