Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Huber (pdc, AG) qui invitait le Conseil fédéral à présenter deux projets de loi, l'un sur le génie génétique et l'autre sur la médecine de la procréation. Le chef du DFI a répondu qu'il lui paraissait inutile de créer une nouvelle base légale spécialement pour ces deux domaines alors les réglementations relatives à ces sujets sont déjà inscrites dans différents textes législatifs, en particulier la loi sur la protection de l'environnement et celle sur les épidémies. De surcroît, une révision de ces deux textes est actuellement en cours. Pour sa part, le Conseil national a approuvé sous forme de postulat une motion Bundi (ps, GR) qui chargeait le Conseil fédéral d'édicter des prescriptions limitant la recherche et les applications de la technologie2génétique sur les plantes et les animaux [42].

Sur la base d'un rapport interdépartemental de l'administration fédérale, le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à la possibilité de déposer des brevets sur des micro-organismes, des plantes ou des animaux génétiquement modifiés sous certaines conditions éthiques et écologiques. Les manipulations portant sur l'être humain seront par contre interdites [43]. Quelques semaines plus tard, différentes organisations liées à la protection de la nature, aux églises, à l'aide au développement et à la protection des animaux ont transmis à la Chancellerie fédérale une pétition, signée par 41 000 personnes, demandant au Conseil fédéral de revenir sur sa décision d'autoriser la possibilité de breveter les organismes vivants [44].

L'initiative populaire «pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques», lancée par le Groupe suisse de travail sur le génie génétique a abouti avec 115 000 signatures [45].