Outre l'adhésion de la Principauté d'Andorre en tant que 33e membre du Conseil de l'Europe, l'année 1994 a principalement été marquée par les suites du Sommet de Vienne et par l'accomplissement d'importants progrès dans les trois activités prioritaires qui y ont été déterminées. En matière de réforme des mécanismes de protection des droits de l'homme, un protocole d'amendement prévoyant la création d'une Cour unique et permanente a été signé par la quasi-totalité des pays membres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse. En ce qui concerne la protection des minorités nationales, le comité institué pour exécuter ce mandat a élaboré une Convention-cadre qui a été adoptée en novembre et qui sera ouverte à la signature le 1er février 1995. Cette convention, pour laquelle la Suisse s'est très activement engagée, constitue le premier instrument juridique international contraignant consacré exclusivement à la protection des minorités nationales. Quant à la lutte contre la xénophobie et l'intolérance, les travaux engagés dans ce domaine ont conduit à la création, à Strasbourg, d'une Commission européenne contre le racisme et l'intolérance. Par ailleurs, le Conseil fédéral a ratifié, en mars, les deux Protocoles à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [23].

L'année 1994 a également été marquée par l'élection du parlementaire suédois Daniel Tarschys en tant que nouveau secrétaire général de l'Organisation. Il a ainsi succédé à la Française Catherine Lalumière qui assumait cette fonction depuis 1989. Quant au Conseiller d'Etat genevois Claude Haegi (pl), il a été élu à la présidence de la Chambre des régions [24].

Le parlement a décidé d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier les Protocoles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le premier reconnaît le droit des requérants individuels de déférer à la Cour des affaires déclarées recevables par la Commission. Ce protocole marque ainsi un pas décisif dans le renforcement de la protection de l'individu, puisqu'il lui reconnaît un droit jusqu'ici réservé à la Commission et aux Etats contractants. Le second vise, quant à lui, à remplacer le principe de la majorité des deux tiers prévue à l'article 32 CEDH par la majorité simple afin de faciliter le traitement des requêtes par le Comité des ministres [25].

En fin d'année, le Conseil fédéral a transmis son message relatif à l'approbation du Protocole no 11 à la Convention européenne des droits de l'homme, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention. Ce texte institue une nouvelle Cour permanente qui assumera les fonctions exercées actuellement par la Commission, la Cour et, dans certains cas, par le Comité des ministres.

Présidente du Conseil national jusqu'à la fin de l'année, la socialiste Gret Haller (BE) a été nommée ambassadrice permanente auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg pour une durée de cinq ans. Elle devient ainsi la troisième personne à obtenir une représentation diplomatique de première importance sans avoir suivi la filière diplomatique traditionnelle [27].