Année politique Suisse 1994 : Chronique générale / Politique étrangère suisse / Pays en développement
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Lignes Nord-Sud et crédit de programme
Suite à un postulat transmis en 1990 par la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats qui demandait au gouvernement d'élaborer un plan directeur du rôle futur de la Suisse dans les relations Nord-Sud en vue d'une politique de développement globale et cohérente, le Conseil fédéral a rendu son rapport sur les "Lignes directrices Nord-Sud". Ce document souligne qu'en raison des bouleversements survenus ces dernières années à l'échelle internationale et de la globalisation des problèmes politiques, économiques, sociaux et écologiques, la Suisse se doit de repenser non seulement la coopération au développement mais également l'ensemble de ses relations avec les pays du Sud. Dans ce monde d'interdépendance croissante, les problèmes de la pauvreté, de la croissance démographique et de l'exode rural au Sud accentuent les migrations et compromettent la paix sociale au Nord. L'existence de la Suisse et la sauvegarde de ses intérêts à long terme ne peuvent dès lors être garantis que par le biais d'une politique de développement cohérente à l'égard du Sud, basée sur une solidarité internationale renforcée.
Les "Lignes directrices Nord-Sud" fournissent en outre un aperçu de l'ensemble des relations de la Suisse avec les pays en développement et définissent les champs d'action et les principes directeurs de la future politique suisse de développement. Celle-ci visera dorénavant les mêmes objectifs que ceux de la politique extérieure de la Suisse, à savoir la promotion de la sécurité et de la paix, l'engagement en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, l'accroissement de la prospérité commune, la promotion de la cohésion sociale ainsi que la préservation du milieu naturel. Le rapport rappelle par ailleurs que si certains pays du Sud présentent désormais des caractéristiques de pays industrialisés, d'autres connaissent par contre des conditions de pauvreté extrême nécessitant la poursuite de la coopération au développement [66].
C'est dans cette optique de continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement qu'un nouveau crédit de programme pour la période 1995 à 1998 a été proposé aux Chambres. Le montant de celui-ci a cependant été l'objet d'âpres tractations au sein du Conseil fédéral tout d'abord, puis du parlement. La situation difficile des finances fédérales et la tragédie du Rwanda - pays bénéficiaire d'une aide bilatérale substantielle de la Confédération - ont en effet créé les conditions propices à de larges débats quant à la portée de l'aide suisse au développement et à la somme à lui consacrer.
Issu d'un compromis entre Flavio Cotti qui souhaitait que le montant de l'aide au développement soit porté à 4,15 milliards de francs et Otto Stich qui ne voulait accorder que 3,8 milliards, le crédit-cadre proposé par le gouvernement pour les années 1995 à 1998 a finalement été fixé à 3,9 milliards de francs, soit une augmentation nominale de 600 millions de francs par rapport au crédit précédent [67].
Ayant pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les relations Nord-Sud, le parlement a débattu à plusieurs reprises du montant du crédit destiné à l'aide au développement. Le Conseil national s'est initialement rallié au projet du gouvernement, rejetant ainsi deux propositions de réduction du crédit à 3,6 et 3,7 milliards de francs ainsi qu'une troisième proposition visant à le porter à 4,2 milliards de francs. Suivant la proposition Rüesch (prd, SG)/Iten (prd, ZG) lors de la session parlementaire d'automne, la Chambre des cantons s'est en revanche prononcée pour une diminution de l'aide au développement de 200 millions de francs par rapport au montant proposé par le Conseil fédéral. Après plusieurs navettes entre le Conseil national et le Conseil des Etats, le parlement a finalement voté un crédit de programme de 3,8 milliards de francs à répartir sur une durée d'au moins quatre ans [69].
La Confédération n'a accordé en 1994 qu'un seul financement mixte d'un montant de 67,75 millions de francs (dont 27,1 millions à la charge de la Confédération). Celui-ci a été attribué pour un projet de centrale thermique aux Philippines. Des accords bilatéraux de désendettement ont, par ailleurs, été signés avec l'Equateur, la Côte d'Ivoire, le Honduras, le Mali, le Mozambique, la Zambie, le Sénégal et la Bolivie. Des aides à la balance des paiements ont, en outre, été accordées au Nicaragua, à la Bolivie, au Mozambique et au Burkina Faso [70].
Le Conseil national a transmis un postulat Steinemann (pdl, SG) priant le Conseil fédéral de publier un rapport interdépartemental comportant une liste indiquant l'ensemble des montants versés par la Confédération à des organisations internationales et à des pays étrangers au titre de la coopération au développement. Ce document devra mentionner en outre les bases légales applicables de même que les bénéficiaires, les montants alloués et les motifs invoqués [71].
La Chambre des cantons a transmis un postulat de sa Commission des finances invitant le Conseil fédéral à présenter un rapport sur la portée de l'aide alimentaire en tant que partie de l'aide humanitaire dans le cadre de la politique agricole nationale [72].
 
[66] FF, 1994, II, p. 1217 ss.66
[67] FF, 1994, II, p. 925 ss.; presse du 22.4.94.67
[69] BO CN, 1994, p. 1019 ss., 2342 ss. et 2438; BO CE, 1994, p. 894 ss. et 1326 ss.; FF, 1995, I, p. 3 ss.; presse des 15.12 et 16.12.94.69
[70] FF, 1995, II, p. 1 ss. (rapport sur la politique économique extérieure).70
[71] BO CN, 1994, p. 1906.71
[72] BO CE, 1994, p. 1249.72