Le nombre de réfractaires au service militaire a poursuivi sa diminution chutant à 239 en 1994 contre 409 en 1993. Il a ainsi atteint son niveau le plus bas depuis 1990 (681 cas). Seuls 76 d'entre eux furent incarcérés, alors que 162 ont pu faire valoir des valeurs éthiques fondamentales, ce qui a permis à la plupart (153) de bénéficier d'une astreinte à un travail d'intérêt général. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme Barras, la part de réfractaires à qui des motifs éthiques ont été reconnus n'a cessé de croître, passant de 33,4% en 1990 à 67,8% en 1994 [39].

En application de la norme constitutionnelle adoptée en 1992 et en remplacement de la réforme Barras, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la loi sur le service civil, dont un projet avait été mis en consultation en 1993. Ce dernier, sur plusieurs points importants, proposait diverses variantes. Considérant les prises de position des cantons et organisations intéressées, le gouvernement a tranché de la manière suivante: pour ce qui est des critères d'admission au service civil, la loi prend en compte tous les motifs de conscience (politiques ou religieux notamment), pour peu qu'ils soient crédibles, et non pas uniquement les valeurs éthiques fondamentales. La procédure d'admission, quant à elle, voit désormais une autorité civile et non militaire examiner la demande du requérant et auditionner ce dernier. En outre, la durée du service civil a été fixée à une fois et demie celle du service militaire non accompli et doit être effectuée en plusieurs tranches. Elle est donc identique à celle de l'astreinte au travail de la réforme Barras. Par ailleurs, il est à remarquer que, contrairement au projet mis en consultation, la mise en oeuvre du service civil ainsi que son coût seront quasi exclusivement le fait de la Confédération; les cantons, essentiellement pour des raisons financières, ont refusé d'y prendre part [40].

De nombreux observateurs ont estimé que c'était la ligne dure qui l'avait emporté, notamment pour ce qui concerne la durée, les conditions d'accès et les modalités d'application. Parmi les réactions des partis, le PDC a regretté l'exigence d'un examen de conscience et la durée trop longue, à son goût, du service. Le PS a repris ces critiques et a ajouté qu'il aurait souhaité l'existence d'un libre choix entre service civil et service militaire. Pour leur part, le PRD et l'UDC se sont déclarés satisfaits du projet du gouvernement [41].

Ayant entamé l'examen de ce dossier, la commission de la politique de sécurité du Conseil national a proposé de durcir la loi dans le sens d'une restriction de l'accès au service civil en proposant de limiter les motifs d'admission aux seules valeurs éthiques [42].