Année politique Suisse 1994 : Economie / Agriculture / Politique agricole
print
Protection des marques
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision partielle des lois sur la protection des marques et sur l'agriculture ainsi que de l'arrêté sur l'agriculture afin de protéger les indications de provenance suisse sur les produits agricoles. En effet, l'absence de bases légales empêche de défendre les droits d'un produit du terroir marqué par sa spécificité géographique. C'est l'introduction d'un tel système par l'UE qui a poussé le gouvernement à agir dans ce sens et à en reprendre les principes. Cela devrait permettre à la Suisse de participer au système de protection des marques européen par le biais d'un accord bilatéral [22].
 
[22] BO CN, 1994, p. 1887 s.; JdG, 23.6.94; NZZ, 24.6.94.22