Année politique Suisse 1994 : Infrastructure, aménagement, environnement / Energie / Politique énergétique
Parallèlement à son projet de taxe sur le CO2, le Conseil fédéral a mis en consultation l'avant-projet concernant la nouvelle loi sur l'énergie. Ce dernier - qui forme un paquet avec la taxe sur le CO2 - reprend les principales dispositions de l'arrêté fédéral sur l'énergie de 1991. Toutefois, plusieurs modifications permettant notamment d'introduire une planification intégrée des ressources, de prélever des taxes d'incitation sur les installations, les véhicules et les appareils ainsi que de promouvoir les énergies alternatives par le biais de fonds publics ont été introduites.
Le projet s'est heurté à de violentes critiques émanant principalement des milieux économiques et énergétiques. Pour ceux-ci, le projet du Conseil fédéral ne saurait être accepté sous sa forme actuelle, jugée trop interventionniste, d'une densité normative trop importante et contraire aux mesures de revitalisation de l'économie. S'étant concerté avec différentes associations économiques - en particulier avec les milieux énergétiques - le Vorort s'est dès lors prononcé pour une privatisation partielle des tâches relatives à la politique énergétique qui, selon lui, permettrait aux autorités fédérales de se limiter à l'établissement d'une loi-cadre moins contraignante pour l'économie. Les partis bourgeois ont également regretté que les autorités fédérales ne se soient pas limitées à l'établissement d'une législation-cadre. De leur côté, les partisans de la défense de l'environnement ont reproché au Conseil fédéral sa retenue dans les mesures envisagées qui, selon eux, menacent la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d'Energie 2000. Quant aux directeurs cantonaux de l'énergie, ils ont souhaité que la Confédération se concentre sur l'élaboration de principes généraux afin que la mise en oeuvre de la politique énergétique reste aux mains des cantons.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a présenté un postulat invitant le Conseil fédéral à laisser ouvertes, dans le cadre de la loi prévue sur l'énergie, les options en matière de
récupération de chaleur résiduelle. Observant qu'il n'est pas possible de libérer des moyens financiers supplémentaires dans ce domaine, le gouvernement s'est cependant déclaré prêt à accepter, sous cette réserve, ledit postulat qui a été transmis
[8].
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BO CN, 1994, p. 1197. Par ailleurs, le député Bircher (pdc, AG) a retiré son initiative parlementaire dont l'objectif consistait à élaborer des bases législatives permettant à la Confédération d'encourager la récupération de chaleur:
BO CN, 1994, p. 1864 ss.8
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