Année politique Suisse 1994 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Trafic routier
En 1993, le nombre de tués sur les routes a atteint son
chiffre le plus bas depuis 1949 avec 723 morts, soit 111 de moins qu'en 1992 (-13,3%). Le nombre de blessés fut également en recul (-1,6%). Selon le Bureau de prévention des accidents, cette évolution positive est notamment due au fait que les véhicules roulent plus lentement et que la sécurité passive s'est nettement améliorée (freins ABS, airbags, etc.)
[34].
Le Conseil fédéral a mis en vigueur sa
révision de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière. D'une part, certaines mesures en matière de signalisation ont été prises en vue d'harmoniser les prescriptions suisses avec celles de l'UE. D'autre part, dès le 1er juin, les automobilistes ont eu l'obligation d'accorder la priorité aux piétons se trouvant près d'un passage si ceux-ci ont l'intention manifeste de l'emprunter, et ceci sans qu'il soit nécessaire pour eux de faire un signe de la main ou de s'engager avec un pied
[35]. En outre, le port de la ceinture de sécurité à l'arrière du véhicule est devenu obligatoire dès le 1er octobre
[36].
Le Conseil des Etats a adopté le projet de
révision de la loi sur les amendes d'ordre. La Chambre a approuvé le fait de porter le montant maximal des amendes à 300 francs au lieu de 100 et de donner au gouvernement le soin d'adapter cette somme au renchérissement. Elle n'a ainsi pas suivi sa commission qui proposait de s'en tenir à 250 francs et de conserver au parlement la tâche de modifier ce montant. Par ailleurs, manifestant le souci de ne pas encourager la délation, la petite chambre a biffé du projet la possibilité de punir un contrevenant sur dénonciation d'un particulier. Elle a également repoussé la suggestion du Conseil fédéral de rendre possible un cumul illimité d'amendes d'ordre et a fixé comme somme à ne pas dépasser le double du montant maximal
[37].
Un rapport d'une commission d'experts mise en place par le DFJP sur la sécurité dans la circulation routière, et dont le Conseil fédéral a pris connaissance, a proposé, par le biais de diverses mesures, de
diminuer dans les années à venir
de deux tiers le nombre de morts sur les routes. Il a, pour ce faire, proposé diverses stratégies assorties de nombreuses mesures plus ou moins réalisables à court terme. Un des thèmes majeurs abordé est celui de l'alcool au volant. Pour contribuer à résoudre ce problème, la principale mesure avancée est l'abaissement de 0,8 à 0,5 pour mille du taux d'alcoolémie autorisé. Les autres recommandations concernent notamment la prise en compte de la conduite sous l'influence de drogues ou de médicaments, l'amélioration de la qualité des routes, la modification des points dangereux ou la systématisation des contrôles. Les experts n'ont pas prévu de nouveaux abaissements des limites maximales de vitesse
[38].
Le Conseil national a transmis un postulat de sa commission des transports et des télécommunications recommandant que, dans le cadre de la révision de la loi sur la circulation routière, des sanctions plus sévères s'appliquent aux récidivistes
[39]. La grande chambre a, par contre, décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Gonseth (pe, BL) exigeant que les
coûts externes des accidents de la circulation, lorsqu'ils ne sont pas pris en charge directement par les personnes responsables, soient couverts par les droits d'entrée sur les carburants et non plus assumés par l'ensemble de la collectivité
[40].
Ce même conseil a encore rejeté une motion Bischof (ds, ZH) prescrivant que, pour des raisons de sécurité, les
porte-bicyclettes sur les véhicules soient interdits
[41].
[35] A ce sujet, le CN a transmis comme postulat un point de la motion Wiederkehr (adi, ZH) demandant que le non-respect, par un automobiliste, du droit de priorité des piétons aux passages réservés à ces derniers soit sanctionné au moins d'un avertissement:
BO CN, 1994, p. 1886 s.35
[36] Presse du 8.3.94. Voir aussi
APS 1993, p. 155.36
[37]
BO CE, 1994, p. 65 ss.; presse du 4.3.94;
NZZ, 21.4.94. Voir aussi
APS 1991, p. 163 et
1993, p. 155.37
[38]
Bund, 23.2.94; presse des 11.4 et 23.4.94. Cf.
lit. DFJP.38
[39]
BO CN, 1994, p. 1194.39
[40]
BO CN, 1994, p. 1149 ss.;
Bund, 17.6.94.40
[41]
BO CN, 1994, p. 2463 s.41
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