Année politique Suisse 1994 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / Chemins de fer
Le Conseil des Etats a adopté la révision de la loi sur les chemins de fer dans le domaine des
indemnités et aides financières pour le trafic régional. Les sénateurs ont salué le projet du gouvernement d'harmoniser les flux financiers, de traiter sur un pied d'égalité les différentes entreprises et de clarifier et renforcer le rôle des cantons. Sur proposition de la commission et contre l'avis d'A. Ogi, la Chambre a voulu s'assurer que les cantons ne seraient pas négligés dans la procédure de décision et a introduit une disposition prévoyant que l'offre de prestations et l'indemnisation soient fixées dans une convention d'entente entre ceux-ci, la Confédération et les entreprises. Certains intervenants ont en outre fait part de leur souhait que, à long terme, la Confédération ne transfère pas aux cantons de plus en plus de charges financières
[58].
[58]
BO CE, 1994, p. 666 ss. et 744 ss.; presse des 15.6 et 17.6.94. Voir aussi
APS 1993, p. 157. L'adoption de cette révision a par ailleurs permis de classer une motion déposée en 1989 par la commission des transports du CE et demandant, suite au refus populaire d'une politique coordonnée des transports, que le CF propose un nouveau message sur le financement du trafic régional et des entreprises de transport concessionnaires: cf.
APS 1989, p. 149.58
Copyright 2014 by Année politique suisse