Année politique Suisse 1994 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / PTT
Les comptes 93 des PTT ayant fait apparaître un bénéfice de 190 millions de francs, la régie avait envisagé, dans un premier temps, de limiter la
part destinée à la caisse fédérale à 40 millions afin de consacrer le reste à des provisions. Le Conseil fédéral, sur l'initiative du chef du DFF et contre l'avis d'A. Ogi, a cependant exigé que 150 millions de francs reviennent à la Confédération
[92].
A l'image de ce qui s'était produit pour 1993, les
comptes 1994 des PTT ont fait apparaître un bénéfice, celui-ci se montant à 303 millions de francs (charges: 13,623 milliards de francs, produits: 13,926 milliards). Les gains importants réalisés par les Telecom ont pu éponger un déficit de la poste de 222 millions de francs et financer également les prestations de la régie en faveur de l'économie générale. Ces bons résultats sont principalement dus à une baisse des coûts et une hausse de la productivité résultant des mesures prises d'économie et de rationalisation. Celles-ci ont notamment conduit à une diminution de 2000 postes de travail
[93].
La régie devrait se maintenir dans les chiffres noirs, puisque le
budget 1995 des PTT prévoit un bénéfice de 301 millions de francs (charges: 14,151 milliards de francs, produits: 14,452 milliards). Les PTT semblent s'approcher de leur objectif d'un autofinancement complet, ce dernier devant atteindre 95% contre 81% en 1994. Les investissements devraient être d'un peu plus de 4 milliards de francs. Si la majorité d'entre eux doit concerner des immeubles et installations, près d'un huitième de cette somme servira à des prises de participation et des alliances rendues nécessaires par la libéralisation des marchés. Les prestations en faveur de l'économie générale se monteront à 479 millions de francs. Le parlement a facilement adopté ce budget
[94].
Les PTT ont prévu un certain nombre d'
augmentations de tarifs pour 1995 liées à l'introduction de la TVA. Ils ont toutefois décidé, eu égard notamment à une concurrence croissante, de ne pas répercuter entièrement ce nouvel impôt. Ainsi, dans le domaine des télécommunications, les taxes d'abonnement et les conversations locales seront majorées, cependant que les prix des liaisons internationales seront réduits. Dans le domaine de la poste, seules les prestations non soumises à la régale seront assujetties à la TVA
[95].
Par ailleurs, la presse a rendu compte d'un rapport stratégique des PTT dont le but est de dégager les moyens de retrouver d'importants bénéfices, soit plus d'un milliard de francs dès 1996. Il serait ainsi prévu de procéder à des
hausses de tarifs dans de nombreux domaines: envois en nombre, service des colis, poste aux lettres et service des paiements. La disparition de certains services non rentables (videotex, 111) a été envisagée. Ces mesures seraient assorties de la suppression de 10% des emplois, soit 6400 postes
[96].
Le Conseil national a rejeté le postulat Grendelmeier (adi, ZH) recommandant au gouvernement d'intervenir auprès des PTT pour que l'augmentation prévue des tarifs des communications téléphoniques ne touche pas les
personnes bénéficiaires d'une rente AVS/AI. La Chambre a suivi le gouvernement en estimant qu'une telle mesure nuirait à la santé financière de la régie, serait techniquement difficile à mettre en oeuvre et poserait de graves problèmes d'égalité de traitement
[97].
La grande chambre a également rejeté un postulat Borradori (Lega, TI) invitant le Conseil fédéral à renforcer les mesures de sécurité prises par les PTT lors des transferts de fonds
[98]. Elle a fait de même, pour des raisons techniques et financières, avec la motion Keller (ds, BL) demandant que les
timbres délivrés par les automates des PTT soient colorés et présentent un intérêt esthétique
[99].
[92] Presse du 21.4.94. Pour les comptes 1993, cf.
FF, 1994, III, p. 342 ss.;
BO CN, 1994, p. 1986 ss.;
BO CE, 1994, p. 654 ss.; presse du 14.6.94 ainsi que
APS 1993, p. 163.92
[93] PTT,
Rapport de gestion 1994, Berne 1995; presse du 4.3.94.93
[94]
BO CE, 1994, p. 1284 s.;
BO CN, 1994, p. 2121 ss.;
FF, 1995, I, p. 16; presse des 17.9 et 6.12.94;
NZZ, 21.10.94.94
[95]
24
Heures, 29.10.94; presse du 3.11.94.95
[96]
Blick, 20.1.94; presse du 21.1.94. Les PTT, approuvés par le CF, ont procédé en juillet à une augmentation des tarifs pour les colis de moins de 5 kg et à une baisse pour ceux d'un poids supérieur: presse des 21.4 et 19.5.94.96
[97]
BO CN, 1994, p. 2147 s.97
[98]
BO CN, 1994, p. 1910 s.98
[99]
BO CN, 1994, p. 2135 ss.99
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