Année politique Suisse 1994 : Infrastructure, aménagement, environnement / Transports et communications / PTT
Reprenant les conclusions d'un groupe de travail ad hoc présentées en 1993, le Conseil fédéral, après consultation, a proposé de modifier la loi sur le service des postes afin de
soulager les PTT du coût des prestations de service public qu'ils fournissent. En effet, la nouvelle organisation de la régie tend à exclure des subventions croisées conduisant des secteurs bénéficiaires à financer les prestations déficitaires. Il n'était ainsi plus possible pour le département des télécommunications de sacrifier une part importante de ses revenus, précieux en période de concurrence internationale croissante et d'évolution technologique rapide, pour éponger les pertes de la poste en raison des tarifs préférentiels que celle-ci offre pour le transport de journaux. De la sorte, la révision de la loi prévoit que le coût de ce service (environ 270 millions de francs par année) soit partagé en trois parts égales, l'une à la charge de la Confédération, l'autre à celle des PTT et, enfin, la troisième à celle des éditeurs
[100].
Lors de la
consultation, le projet du groupe de travail a trouvé une large approbation, à l'exception des organisations faîtières des éditeurs qui craignent de ne pouvoir prendre en compte la part qui leur est dévolue, des syndicats de journalistes inquiets d'une réduction du soutien public à la presse et de certains cantons soucieux de la sauvegarde de la presse régionale et locale. Des associations représentant cette dernière ont également exprimé des inquiétudes
[101].
Le
Conseil national a adopté le projet du gouvernement après un débat important. En effet, plusieurs propositions de minorité ont été défendues afin d'inscrire dans la loi des critères précis pour l'octroi de tarifs préférentiels pour le transport de journaux dans le but de favoriser certains types de publications. L'objectif était en particulier de protéger la presse locale et régionale, les journaux axés sur l'actualité politique ou les publications des institutions à but non lucratif. La Chambre a préféré s'en tenir au texte du gouvernement qui prévoit des critères simples et généraux tels que la fréquence de parution, le poids, le tirage, le format ou l'importance de la partie rédactionnelle, les détails devant être réglés dans une ordonnance. Elle a néanmoins modifié le projet initial en refusant de fixer dans la loi le montant maximal de l'indemnisation des PTT par la Confédération
[102].
La grande chambre a transmis comme postulat une motion du groupe démocrate-chrétien relative à l'avenir des PTT afin que la régie puisse
s'adapter à l'internationalisation et à la libéralisation des marchés. Ce texte propose une modification des bases légales afin que les PTT soient divisés en plusieurs entreprises possédant leurs compétences propres et qui, à moyen terme, pourraient être privatisées. Les prestations en faveur de l'économie générale seraient maintenues, mais indemnisées par l'Etat. Enfin, le statut du personnel devrait être revu. La Chambre a suivi les arguments du Conseil fédéral qui a estimé que la régie avait certes entamé les réformes préconisées, mais qu'il s'agissait de ne pas les accélérer brutalement
[103].
Allant dans le sens de cette intervention parlementaire, le conseil d'administration des PTT a choisi, début août, une
formule pour l'avenir de la régie. Il s'est ainsi prononcé pour la transformation des départements de la poste et des télécommunications en deux entreprises autonomes chapeautées par un holding. La poste aurait un statut d'établissement de droit public doté de la personnalité juridique comme les EPF. Les télécommunications deviendraient une société autonome de droit public comme la Banque nationale. Des actionnaires privés pourraient participer à cette dernière, mais à hauteur de 49% au maximum. Cette solution respecterait la constitution, selon une expertise juridique menée en 1993, et pourrait garantir la fourniture des services de base sur l'ensemble du territoire. Ce projet devra être soumis à l'approbation du Conseil fédéral et du parlement en 1995 ou 1996
[104].
Plusieurs
syndicats, dont L'Union-PTT,
se sont inquiétés des intentions de la régie. S'ils ne se sont pas fondamentalement opposés à des réformes, ils ont condamné la politique du personnel qui conduirait à de trop fortes suppressions d'emplois et ont rejeté fermement toute tentative de privatisation. Pour leur part, les socialistes ont profité du débat sur le budget des PTT pour faire part de leurs préoccupations quant à l'avenir de la régie, les projets de transformation en cours leur ayant également fait craindre une privatisation. A. Ogi a cependant assuré que le mandat constitutionnel serait respecté
[105].
[100]
FF, 1994, II, p. 853 ss.;
NZZ, 11.1.94; presse du 12.1.94. Voir aussi
APS 1993, p. 164.100
[101]
Bund et
NZZ, 10.12.94.101
[102]
BO CN, 1994, p. 2408 ss.;
LNN, 31.8.94; presse du 16.12.94.102
[103]
BO CN, 1994, p. 2132 ss.103
[104]
Bund, 6.5.94;
NQ et
JdG, 9.5.94; presse des 10.1, 24.3 et 6.8.94. CF.
lit. Knapp. Voir aussi
APS 1993, p. 164.104
[105]
BO CN, 1994, p. 2121 ss.; presse des 8.6, 25.6 et 27.10.94;
Bund, 26.10.94. Les syndicats chrétiens se sont montrés moins soucieux des restructurations futures et ont notamment demandé à être étroitement associés à la marche de l'entreprise.105
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